CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 1980, n° 78-13.908

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1978-04-26

En bref

Sommaire

Dès lors qu'un jugement de divorce a octroyé à un époux l'entier bénéfice de ses conclusions, celui-ci est irrecevable à en interjeter appel pour obtenir des dommages-intérêts non sollicités en première instance.

Thèmes
  • Divorce
  • Dommages
  • Intérêts (article 266 du code civil)
  • Demande
  • Demande pour la première fois en appel
  • Jugement ayant fait droit aux conclusions de l'intéressé
  • Irrecevabilité
  • Appel civil
  • Intérêt
  • Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance
  • Cassation
  • Arrêt de cassation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN PRIS DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ; ATTENDU QUE DAME C... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON MARI ET FIXANT LES MESURES ACCESSOIRES, ET A FORME, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE NOUVELLE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT ALLOUE A DAME C... L'ENTIER BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, SON APPEL, FAUTE D'INTERET, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI, OMETTANT DE STATUER SUR CETTE IRRECEVABILITE, CEPENDANT SOULEVEE PAR LE MARI, A REJETE LA DEMANDE NOUVELLE DE DAME C..., A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code civil 266
  • Nouveau Code de procédure civile 1015 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-19 Bulletin 1980 II N. 144 p.100 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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