RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1980, n° 79-14.039

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1979-04-26

En bref

Sommaire

Dès lors que les juges du fond relèvent qu'en période d'intempéries, les ouvriers doivent, sauf instructions contraires de l'employeur, se présenter sur le chantier pour savoir s'ils pourront y travailler, c'est à bon droit qu'ils décident que l'accident dont a été victime un ouvrier maçon, lequel s'est tordu la cheville sur le chantier où il s'était rendu avec d'autres ouvriers pour y travailler si le temps le permettait, ainsi que le chef de chantier le leur avait demandé, est survenu à l'occasion du travail, au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, la victime, en se mettant ainsi conformément aux directives qui lui avaient été données, à la disposition de son employeur, s'étant placée sous la subordination de celui-ci peu important qu'aucun travail n'ait pu lui être confié ce jour là.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE LE 31 JANVIER 1976, DA FONSECA X..., MACON A LA SOCIETE PACAUD VIAL, S'EST TORDU LA CHEVILLE TANDIS QU'IL SE TROUVAIT SUR LE CHANTIER AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE A BOIS-COLOMBES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QUE LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME NE SE TROUVAIT PAS PLACEE SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR POUR UN MOTIF LIE A L'EMPLOI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN PERIODE D'INTEMPERIES, LES OUVRIERS DOIVENT, SAUF INSTRUCTIONS CONTRAIRES DE L'EMPLOYEUR, SE PRESENTER SUR LE CHANTIER POUR SAVOIR S'ILS POURRONT Y TRAVAILLER ; QUE DA FOSECA X... ETAIT AINSI VENU LE 31 JANVIER 1976 AVEC D'AUTRES OUVRIERS SUR LE CHANTIER DE BOIS-COLOMBES POUR Y TRAVAILLER SI LE TEMPS LE PERMETTAIT, AINSI QUE LE CHEF DE CHANTIER LE LEUR AVAIT DEMANDE ; QU'EN SE METTANT AINSI, CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, DA FONSECA X... S'ETAIT PLACE SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI, PEU IMPORTANT QU'AUCUN TRAVAIL N'AIT PU LUI ETRE CONFIE CE JOUR-LA ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A, DES LORS, ESTIME QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L415

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.