CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1980, n° 79-40.931

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Paris 1978-12-01

En bref

Sommaire

Saisi par un salarié d'une demande en paiement de diverses indemnités à la société l'employant, un conseil de prud"hommes ne peut se déclarer compétent et rejeter le moyen tiré de la suspension des poursuites en énonçant que sa saisine était antérieure au jugement déclaratif du règlement judiciaire, alors que l'instance engagée, même antérieurement à ce jugement, était suspendue jusqu'à ce que le tribunal de commerce eût, en cas de contestation de l'état d'arrêté des créances, renvoyé l'affaire devant le conseil de prud"hommes normalement compétent.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-40.931 ET N 79-40.957; SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS:

VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;

ATTENDU QUE DAME X..., LICENCIEE PAR LA SOCIETE LOTHAR'S, A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET LA SOCIETE A ETE, PAR LA SUITE, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE, POUR REJETER LE MOYEN TIRE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QU'IL AVAIT ETE AVANT QUE LA SOCIETE AIT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QU'IL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA SALARIEE, MEME ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT SUSPENDUE JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EUT, EN CAS DE CONTESTATION DE L'ETAT D'ARRETE DES CREANCES, RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NORMALEMENT COMPETENT, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN:

CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS:REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNE.

Textes appliqués

  • Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 55, ART. 56 CASSATION
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 35, ART. 40 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-20 (CASSATION) N. 79-40.934 N. 79-40.935
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-22 Bulletin 1977 V N. 417 (2) p. 328 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.