RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1980, n° 79-41.040

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1979-02-21

En bref

Sommaire

Justifient légalement leur décision déclarant que n'a commis aucune faute le salarié qui a pris ses congés payés annuels au mois de décembre sans l'accord de son employeur, les juges du fond qui relèvent que ce dernier avait d'abord donné son accord sur cette date laquelle était au surplus autorisée par la convention collective, puis était revenu sur sa décision au moment du départ de l'intéressé, et qui apprécient en fait que celui-ci ne pouvait plus à ce moment décommander son voyage.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Faute du salarié
  • Gravité
  • Salarié fixant la période de ses congés annuels en accord avec son employeur
  • Modification de dernière heure par l'employeur
  • Portée
  • Contrat de travail
  • Congés payés

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, ET SUIVANTS ET DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 20 AVRIL . ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE JOSE MARIA X..., DE NATIONALITE PORTUGAISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE NORD-AFRICAINE D'INVESTISSEMENTS (INAI) DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1973 EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE, A CONCLU AVEC ELLE LE 6 JANVIER 1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER D'UNE DUREE D'UN AN, QUE LE 4 DECEMBRE 1976 IL A ETE LICENCIE POUR LE 19 JANVIER 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PRENANT SES CONGES PAYES AU MOIS DE DECEMBRE SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE INAI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS EN L'OCCURRENCE COMMIS DE FAUTE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS LE DELAI DONT CARVALHO AURAIT DISPOSE POUR DECOMMANDER SON VOYAGE ENTRE LE JOUR OU L'EMPLOYEUR ETAIT REVENU SUR L'AUTORISATION DE CONGE PRECEDEMMENT DONNE ET SON DEPART ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT N'A PRIS DATE QU'APRES LE TERME DU CONTRAT, N'A CARACTERISE NI LA LEGERETE COUPABLE DE L'EMPLOYEUR NI LE DROIT DE X... A OBTENIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE INAI AVAIENT DONNE LEUR ACCORD POUR QUE X... PRENNE SES CONGES ANNUELS EN DECEMBRE, DATE AU SURPLUS AUTORISEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, ET QUE CE N 'ETAIT QU'AU MOMENT DU DEPART QUE L'EMPLOYEUR ETAIT REVENU SUR SA DECISION, EPOQUE OU ILS ONT ESTIME EN FAIT QUE X... NE POUVAIT PLUS DECOMMANDER SON VOYAGE; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS EN ONT DEDUIT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ADMIS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT RENOUVELABLE TACITEMENT PUISQU'IL AVAIT FIXE LA DATE DE CESSATION DES RELATIONS DE TRAVAIL A UNE DATE POSTERIEURE AU TERME NORMAL DU CONTRAT, AVAIT PRIVE X... DE LA RECONDUCTION DE SON CONTRAT ET QU'IL LUI AVAIT DE CE FAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT ILS ONT EVALUE LE MONTANT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-05-29 Bulletin 1979 V N. 463 (2) p.338 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-17 Bulletin 1979 V N. 734 p.540 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-05-22 Bulletin 1979 V N. 434 p.315 (CASSATION PARTIELLE). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.