CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 novembre 1980, n° 78-13.915

Décision attaquée : tribunal de grande instance Lyon (Chambre 1 ) 1978-05-05

En bref

Sommaire

La signature d'un bordereau de transfert et l'inscription d'actions nominatives sur les registres de la société émettrice ne permettent pas de déterminer, par elles-mêmes, la nature juridique de la transmission, aussi l'acte constatant et définissant les modalités d'exécution de l'accord, intervenu antérieurement à sa rédaction, des parties sur la chose et sur le prix, vaut-il cession d'action. Doit, dès lors, être cassé pour violation de l'article du code général des impôts, le jugement qui refuse de soumettre ledit acte au droit d'enregistrement proportionnel.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Société
  • Actions
  • Cession
  • Acte constatant l'accord antérieur des parties sur la chose et sur le prix
  • Actions nominatives
  • Acte transcrit sur les registres de la société
  • Effets
  • Société anonyme
  • Actionnaires
  • Transfert

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES ACTES PORTANT CESSION D'ACTIONS SONT SOUMIS A UN DROIT D'ENREGISTREMENT PROPORTIONNEL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE X... LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE L'ACTE DU 29 MAI 1974 INTITULE "RECONNAISSANCE DE DETTE", PAR LEQUEL LEDIT X... S'ENGAGEAIT A REGLER SELON CERTAINES MODALITES LE SOLDE DU PRIX CONVENU DE LA CESSION D'ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ANONYME RADIO, TRAVAUX, LYON SOS DEPANNAGE, ANTERIEUREMENT INTERVENUE ENTRE LUI ET DAME X..., OBLIGEAIT SEULEMENT LE DEBITEUR ET NE FORMAIT PAS TITRE A L'EGARD DE CHACUNE DES PARTIES, LA CESSION S'ETANT OPEREE ET ETANT DEVENUE DEFINITIVE PAR LA SIGNATURE, LE 25 FEVRIER 1974,D'UN BORDEREAU DE TRANSFERT DES TITRES NOMINATIFS ET L'INSCRIPTION DE CEUX-CI SUR LE REGISTRE DE LA SOCIETE EMETTRICE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNATURE D'UN BORDEREAU DE TRANSFERT ET L'INSCRIPTION D'ACTIONS NOMINATIVES SUR LE REGISTRE DE LA SOCIETE EMETTRICE NE PERMETTENT PAS PAR ELLES-MEMES DE DETERMINER LA NATURE JURIDIQUE DE LA TRANSMISSION AINSI RENDUE OPPOSABLE AUX TIERS ET A LA SOCIETE ET QUE L'ACTE DU 29 MAI 1974,QUI CONSTATAIT ET REGLAIT LES MODALITES D'EXECUTION DE L'ACCORD, REALISE ANTERIEUREMENT A SA REDACTION, DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, CONSTITUAIT, DANS LES RELATIONS ENTRE LA CEDANTE ET LE CESSIONNAIRE, UN ACTE PORTANT CESSION D'ACTIONS, LE TRIBUNAL, A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.

Textes appliqués

  • CGI 726 1 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-11-27 Bulletin 1978 IV N. 281 p.231 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.