CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 1980, n° 79-10.754

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale La Moselle 1978-12-06

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les dites prestations. Ce délai légal imparti à l'assuré pour agir auprès des organismes de sécurité sociale en paiement des prestations de l'assurance maladie est un délai administratif de forclusion et de déchéance et son ignorance par l'assuré ne saurait constituer un cas de force majeure.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE POUR RELEVER DE LA PRESCRIPTION L'ACTION DE SOUALMIA, QUI AVAIT DEMANDE LE 20 DECEMBRE 1977 LE REMBOURSEMENT DE DOUZE MASSAGES COTES AMM 6 PRATIQUES DU 7 AVRIL AU 28 JUILLET 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE L'INTERESSE AYANT DECLARE IGNORER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE C'EST SOUS L'EMPIRE DE LA FORCE MAJEURE QUE L'ASSURE N'A PAS SOLLICITE EN TEMPS UTILE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 395 A L'ASSURE POUR AGIR AUPRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST UN DELAI ADMINISTRATIF DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ET QUE L'IGNORANCE DE LA LOI NE PEUT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L395 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambres réunies) 1963-05-13 Bulletin 1963 Chambre R. N. 2 p. 1 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-03 Bulletin 1965 II N. 836 p. 593 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-03 Bulletin 1965 II N. 837 p. 594 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-04-05 Bulletin 1974 V N. 219 p. 208 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-05-05 Bulletin 1977 V N. 303 p. 293 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.