RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 novembre 1980, n° 80-10.488

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1979-11-20

En bref

Sommaire

La loi applicable à la conversion de la séparation de corps en divorce est celle en vigueur lors de la requête initiale en séparation de corps.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Conversion
  • Loi applicable
  • Requête initiale en séparation de corps présentée avant le 1er janvier 1976
  • Lois et règlements
  • Application
  • Loi du 11 juillet 1975

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE INITIALE EN SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA LOI ANCIENNE S'APPLIQUAIT AUX EFFETS DE LA CONVERSION DE CETTE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • LOI 75-617 1975-07-11

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-27 Bulletin 1979 I N° 123 p. 86 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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