En bref
- Sommaire
L'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente implique nécessairement l'impossibilité de lui donner la forme d'un capital.
- Thèmes
- Divorce
- Prestation compensatoire
- Attribution
- Attribution sous forme de rente
- Consistance des biens du débiteur ne permettant pas une attribution en capital
- Constatation implicite
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT B. A. A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA CONSISTANCE DES BIENS DE L'EPOUX NE PERMETTAIT PAS DE DONNER A LA PRESTATION LA FORME D'UN CAPITAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Textes appliqués
- Code civil 274
- Code civil 276
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-25 Bulletin 1980 II N° 157 (2) p. 108 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.