RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1980, n° 79-41.004

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1979-01-25

En bref

Sommaire

Le délégué du personnel absent pour assister des camarades de travail devant la juridiction prud"homale, ce qui n'entre pas dans le cadre de ses fonctions, alors même que son syndicat lui aurait donné mandat de le représenter dans cette procédure, ne remplit pas, du fait de cette absence, la condition d'assiduité nécessaire pour bénéficier de la prime d'assiduité.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Primes
  • Prime d'assiduité
  • Réduction ou suppression en cas d'absence
  • Délégué du personnel assurant une mission n'entrant pas dans ses fonctions
  • Delegues du personnel
  • Fonctions
  • Assistance de salariés devant un conseil de prud"hommes
  • Mission étrangère à ses fonctions
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ACCORDS NATIONAUX DU 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 PORTANT REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE

ATTENDU QU'HENRY, SALARIE DE LA SOCIETE LABALETTE, A SOUTENU N'AVOIR PAS BENEFICIE DES COMPENSATIONS DE SALAIRE PREVUES PAR LES ACCORDS NATIONAUX DU 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 PORTANT REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE LUI AVAIT VERSE UN SALAIRE SUPERIEUR AUX BAREMES ETABLIS PAR LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME CALCULES EN TENANT COMPTE DES COMPENSATIONS POUR REDUCTION D'HORAIRE IMPOSEES PAR LES ACCORDS NATIONAUX; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LESDITS AVENANTS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ACCORDS NATIONAUX NE PRECISENT PAS LA METHODE DE CALCUL EMPLOYEE POUR INCORPORER LES COMPENSATIONS DE LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES BAREMES DE SALAIRES MINIMA, CE QUI NE PERMET PAS DE VERIFIER LA PART DE CES COMPENSATIONS DANS L'EVOLUTION DES BAREMES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT ULTERIEUREMENT A DES DEMANDES IDENTIQUES PRESENTEES PAR D'AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE; QUE, PAR AILLEURS, LE FAIT QUE LA COUR D'APPEL AIT MODIFIE SA JURISPRUDENCE, PAR LAQUELLE ELLE N'EST PAS LIEE, NE SAURAIT DONNER LIEU A CASSATION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

ATTENDU QU'HENRY FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PRIME D'ASSIDUITE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE POUR ASSISTER DES CAMARADES DE TRAVAIL DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, CE QUI N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS QUE SON SYNDICAT LUI AVAIT DONNE MANDAT DE LE REPRESENTER DANS CETTE PROCEDURE; MAIS ATTENDU QUE DU FAIT DE CETTE ABSENCE, QU'ELLE QU'EN FUT LA CAUSE, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR L'EXERCICE D'UN MANDAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, HENRY NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'ASSIDUITE NECESSAIRE POUR BENEFICIER DE LA PRIME LITIGIEUSE; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.