En bref
- Sommaire
L'absence d'indication dans l'acte de notification d'un arrêt de Cour d'appel des modalités dans lesquelles un pourvoi en cassation peut être formé ne fait pas courir les délais de pourvoi.
- Thèmes
- 1) jugements et arrêts
- Notification
- Signification à partie
- Mentions
- Voies de recours
- Modalités d'exercice
- Omission
- Effet
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
- Point de départ
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE
ATTENDU QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION DES MODALITES DANS LESQUELLES LE POURVOI EN CASSATION POUVAIT ETRE FORME; QU'ELLE N'A AINSI PAS PERMIS A PIQUET DE DETERMINER, SANS AUTRE INVESTIGATION L'ETENDUE DE SES DROITS ET N'A PAS FAIT COURIR A SON ENCONTRE LES DELAIS DE POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE A TORT D'UN CONTREDIT DANS UNE AFFAIRE OU IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE, LA COUR D'APPEL N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE; ATTENDU QUE STATUANT SUR UN CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR PIQUET DANS L'INSTANCE L'OPPOSANT A DAME X... ET AUTRES, L'ARRET ENONCE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 CE CONTREDIT EST IRRECEVABLE, SANS SE DECLARER NEANMOINS SAISIE ET RENVOYER LES PARTIES A CONCLURE SELON LES REGLES APPLICABLES A L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LA JURIDICTION DONT EMANAIT LE JUGEMENT FRAPPE DE CONTREDIT; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 DECEMBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 680
- Nouveau Code de procédure civile 91 CASSATION
- Nouveau Code de procédure civile 99 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 70 p. 51 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-21 Bulletin 1979 II N. 272 p. 187 (CASSATION). (2)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.