CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 1980, n° 79-14.677

Décision attaquée : cour d'appel Fort-de-France (Chambre civile ) 1979-05-17

En bref

Sommaire

L'arrêt qui relève que depuis le début du mariage une épouse avait dû subir à maintes reprises de la part de son mari des scènes au cours desquelles celui-ci l'injuriait et parfois se livrait à des violences sur sa personne constate par là même la violation grave ou renouvelée des obligations du mariage.

Thèmes
  • 1) divorce séparation de corps
  • Divorce pour faute
  • Faits constitutifs
  • Double condition de l'article 242 du code civil
  • Constatation de la violation des devoirs et obligations du mariage
  • Constatations suffisantes
  • Divorce séparation de corps
  • Réunion des deux conditions
  • 2) divorce séparation de corps
  • Pension alimentaire
  • Entretien des enfants
  • Fixation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX E... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DEPUIS LE DEBUT DU MARIAGE DAME E... AVAIT DU SUBIR A MAINTES REPRISES DE LA PART DE SON MARI DES SCENES AU COURS DESQUELLES CELUI-CI L'INJURIAIT ET PARFOIS SE LIVRAIT A DES VIOLENCES SUR SA PERSONNE ET DECLARE NON EXCUSE LE PROCEDE HUMILIANT ET INJURIEUX QU'IL AVAIT EMPLOYE POUR L'OBLIGER A RENONCER A SON PROJET D'AVORTEMENT, RETIENT QUE L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT D'E... REND INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET JUSTIFIE LE PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE AINSI QUE L'ABSENCE DE RECONCILIATION ENTRE LES EPOUX ET A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EPOUX A QUI LA GARDE DES ENFANTS N'A PAS ETE CONFIEE CONTRIBUE A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION A PROPORTION DE SES RESSOURCES; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LA PENSION ALIMENTAIRE QUE DEVRA VERSER E... A SON EPOUSE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS D'INFORMATION SUR LES RESSOURCES DES PARTIES IL Y A LIEU DE LA FIXER A UN CERTAIN MONTANT; QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF SANS RECHERCHER LES RESSOURCES D'E..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Textes appliqués

  • Code civil 242

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-01-04 Bulletin 1980 II N. 5 p. 3 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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