En bref
- Sommaire
C'est au Président de la Chambre à laquelle l'affaire a été distribuée qu'il appartient, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile, de constater la caducité de l'appel et non au Conseiller de la mise en état.
- Thèmes
- Appel civil
- Acte d'appel
- Caducité
- Constatation
- Compétence
- Procédure civile
- Conseiller de la mise en état
- Pouvoirs
- Constatation (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE
VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CADUCITE DE L'APPEL EST CONSTATEE D'OFFICE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST DISTRIBUEE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REQUETE DE PIQUET DEFERANT A LA COUR D'APPEL UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, QUE CETTE ORDONNANCE AVAIT DECLARE CADUC L'APPEL INTERJETE PAR PIQUET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 922 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-03 Bulletin 1975 II N. 206 p. 167 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.