CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 1980, n° 79-12.871

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1979-03-07

En bref

Sommaire

C'est au Président de la Chambre à laquelle l'affaire a été distribuée qu'il appartient, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile, de constater la caducité de l'appel et non au Conseiller de la mise en état.

Thèmes
  • Appel civil
  • Acte d'appel
  • Caducité
  • Constatation
  • Compétence
  • Procédure civile
  • Conseiller de la mise en état
  • Pouvoirs
  • Constatation (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CADUCITE DE L'APPEL EST CONSTATEE D'OFFICE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST DISTRIBUEE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REQUETE DE PIQUET DEFERANT A LA COUR D'APPEL UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, QUE CETTE ORDONNANCE AVAIT DECLARE CADUC L'APPEL INTERJETE PAR PIQUET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 922 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-03 Bulletin 1975 II N. 206 p. 167 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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