CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 1980, n° 79-11.928

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1979-02-02

En bref

Sommaire

Toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, considérées comme rémunérations et il ne peut être opéré de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté. Manque donc de base légale l'arrêt qui exclut de l'assiette des cotisations les indemnités forfaitaires mensuelles versées à ses chauffeurs et correspondant selon lui aux pourboires remis par ceux-ci aux salariés des entreprises destinataires ou expéditrices de marchandises qui les aident dans les opérations de chargement ou de déchargement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARRETES DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE CENTRE ROUTIER ABEL PAPIN AVAIT VERSE ENTRE 1973 ET 1976 A SES CHAUFFEURS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE CORRESPONDANT, SELON ELLE, AUX POURBOIRES REMIS PAR CEUX-CI AUX SALARIES DES ENTREPRISES DESTINATAIRES OU EXPEDITRICES DE MARCHANDISES QUI LES AIDAIENT DANS LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT, L'URSSAF A RECLAME A L'ENTREPRENEUR DE TRANSPORT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR CES SOMMES; QUE, POUR ANNULER LA MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE " COUP DE MAIN " DONNE AUX CHAUFFEURS EST UN USAGE CONSTANT DES X... QU'IL SE DEROULE PENDANT LE TEMPS NORMAL DU TRAVAIL DES SALARIES QUI BENEFICIENT DES POURBOIRES VERSES PAR LES CHAUFFEURS; ATTENDU CEPENDANT QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL SONT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, QU'IL NE PEUT ETRE OPERE DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-03-16 Bulletin 1976 V N. 173 (1) p. 142 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-01-19 Bulletin 1977 V N. 41 p. 33 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.