CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 1980, n° 79-16.138

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1979-07-10

En bref

Sommaire

Excède sa compétence le Juge des référés qui alloue à des salariés une provision sur les salaires perdus du fait d'une réduction d'horaire imposée unilatéralement par l'employeur après un refus par l'Inspecteur du Travail d'autoriser un licenciement économique, le litige qui mettait en cause le droit de l'employeur de modifier unilatéralement l'horaire de travail en l'état de la décision de l'Inspecteur du travail, constituant une difficulté sérieuse.

Thèmes
  • Référés
  • Contestation sérieuse
  • Contrat de travail
  • Modification imposée par l'employeur
  • Réduction de l'horaire de travail
  • Mesure faisant suite à un refus d'autorisation administrative de licenciement économique
  • Employeur
  • Pouvoir de direction
  • Organisation du travail
  • Horaire de travail
  • Réduction faisant suite à un refus d'autorisation administrative de licenciement économique

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ALLOUE A MERCADET ET A 16 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE RAYMOND X... SUR LES SALAIRES QU'ILS AVAIENT PERDUS, DU FAIT D'UNE REDUCTION D'HORAIRE IMPOSEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES PAR CELUI-CI POUR JUSTIFIER CETTE MESURE N'AVAIENT PAS PARU SUFFISAMMENT ETABLIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT REFUSE D'AUTORISER UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS AVISE INDIVIDUELLEMENT LES INTERESSES, DONT LES CONTRATS ETAIENT DONC RESTES EN VIGUEUR, LES MAINTENANT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR QUI RESTAIT TENU D'UNE OBLIGATION NON CONTESTABLE DE CONTINUER A LEUR PAYER LE PLEIN SALAIRE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LITIGE METTAIT EN CAUSE LE DROIT DE L'EMPLOYEUR DE MODIFIER UNILATERALEMENT L'HORAIRE DE TRAVAIL, EN L'ETAT DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QU'EN SE PRONONCANT SUR CETTE DIFFICULTE SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 808 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-07-10 Bulletin 1980 V N. 655 p. 488 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.