En bref
- Sommaire
Est irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt prononçant un divorce de ne pas constater que la décision a été rendue en audience publique dès lors qu'il ne résulte pas des productions que la nullité ait été invoquée lors du prononcé de l'arrêt.
- Thèmes
- Divorce séparation de corps
- Procédure
- Jugement
- Prononcé
- Publicité
- Lecture du dispositif
- Inobservation
- Nullité
- Nécessité de l'invoquer par simples observations
- Jugements et arrêts
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QUE DAME D... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DE NE PAS CONSTATER QUE LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LA PUBLICITE DU PRONONCE DE LA DECISION EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE CETTE DECISION; MAIS ATTENDU, SELON L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 451 DU MEME CODE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE; ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE NULLITE AIT ETE INVOQUEE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-29 Bulletin 1980 II N. 227 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.