RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 décembre 1980, n° 79-15.506

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre civile 1) 1979-05-30

En bref

Sommaire

Est irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt prononçant un divorce de ne pas constater que la décision a été rendue en audience publique dès lors qu'il ne résulte pas des productions que la nullité ait été invoquée lors du prononcé de l'arrêt.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE DAME D... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DE NE PAS CONSTATER QUE LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LA PUBLICITE DU PRONONCE DE LA DECISION EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE CETTE DECISION; MAIS ATTENDU, SELON L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 451 DU MEME CODE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE; ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE NULLITE AIT ETE INVOQUEE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-29 Bulletin 1980 II N. 227 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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