En bref
- Sommaire
Fait courir le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation la signification d'un arrêt à une société dont l'acte délivré à un chef de chantier mentionne qu'il a été remis sous pli fermé et que l'avis prévu par les articles et du nouveau Code de procédure civile a été adressé, dès lors que n'ont été allégués ni l'irrégularité tenant à l'absence de mention de l'impossibilité où se serait trouvé l'huissier de justice de délivrer l'acte à la personne d'un représentant légal de la société, d'un fondé de pouvoir ou de toute autre personne habilitée à cet effet, ni le préjudice qui en serait résulté pour la société.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Notification
- Signification à partie
- Destinataire
- Personne morale
- Remise de la copie à un employé
- Mention de l'impossibilité de la remettre à une personne habilitée
- Absence
- Portée
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR
ATTENDU QUE LA SOCIETE SELLIER LEBLANC AGREGATS MATERIAUX (SLAM) SOULEVE LA TARDIVITE DU POURVOI FORME LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES SOLS (SERES) CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 19 JUILLET 1979; QUE LA SERES SOUTIENT QUE, TOUTE SIGNIFICATION DEVANT ETRE FAITE A PERSONNE, CELLE-CI SERAIT NULLE COMME NE COMPORTANT PAS LA MENTION QUE LA PERSONNE QUI L'A RECUE ETAIT HABILITEE A CET EFFET; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE; QUE L'ACTE, DELIVRE A UN CHEF DE CHANTIER DE LA SOCIETE SERES, MENTIONNE QU'IL A ETE REMIS SOUS PLI FERME ET QUE L'AVIS PREVU PAR LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE ADRESSE LE 20 JUILLET 1979; QUE SI AUCUNE MENTION N'EST FAITE DE L'IMPOSSIBILITE OU SE SERAIT TROUVE L'HUISSIER DE JUSTICE DE DELIVRER L'ACTE A LA PERSONNE D'UN REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, D'UN FONDE DE POUVOIR OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET, CETTE IRREGULARITE N'EST PAS ALLEGUEE NI LE PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE POUR LA SOCIETE SERES; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 657
- Nouveau Code de procédure civile 658
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-17 Bulletin 1976 II N. 305 p. 240 (CASSATION) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-04-04 Bulletin 1978 V N. 278 (1) p. 209 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-18 Bulletin 1978 II N. 275 p. 211 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.