CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 1980, n° 80-90.713

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre correctionnelle ) 1980-01-14

En bref

Sommaire

Il appartient au juge répressif, lorsqu'il en est requis, de rechercher si, même en l'absence de provocation caractérisée au sens de l'article du Code pénal, les agissements fautifs de la victime n'ont pas concouru à la réalisation du délit et ne justifient pas un partage de responsabilité (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SE PRONONCER SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION SOULEVEE PAR UN PREVENU ET MIS A SA CHARGE LA REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE ;

AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT JUGEES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGOULEME DU 22 FEVRIER 1978 ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS SOULEVE DANS SES CONCLUSIONS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LAQUELLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC LORSQUE LA COUR STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE AVAIT, PAR JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1978 DEVENU DEFINITIF, ADMIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU PREVENU TOUT EN ADMETTANT UNE CERTAINE PROVOCATION MAIS SANS INSTAURER UN PARTAGE DES RESPONSABILITES ENTRE CELUI-CI ET LA PARTIE CIVILE ET SANS L'EXCLURE, QUE LA COUR STATUANT APRES EXPERTISE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ETAIT EN DROIT SANS POUR AUTANT MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, D'OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EN RAISON DE LA PROVOCATION, LAQUELLE N'ETAIT PAS ATTACHEE SUR CE POINT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR LA QUESTION DU PARTAGE DES RESPONSABILITES ENTRE LA PARTIE CIVILE ET LE DEMANDEUR ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE REPRESSIF LORSQU'IL EN EST REQUIS DE RECHERCHER SI, MEME EN L'ABSENCE DE PROVOCATION CARACTERISEE, AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, LES AGISSEMENTS FAUTIFS DE LA VICTIME N'ONT PAS CONCOURU A LA REALISATION DU DELIT ET NE JUSTIFIENT PAS UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES VOLONTAIRES FAITES A X... MARCELLE, PARTIE CIVILE, DONT Y... MICHEL A ETE RECONNU COUPABLE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DU PREVENU QUI, SE PREVALANT D'UN MOTIF DU JUGEMENT ENTREPRIS FAISANT ETAT DE " CE QU'IL Y AVAIT EU PROVOCATION DES UNS ET DES AUTRES ", DEMANDAIT QUE SOIT PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRAINANT UNE REDUCTION DES INDEMNITES ALLOUES A LA PARTIE CIVILE, ENONCE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 22 FEVRIER 1978, STATUANT SUR L'ACTION PENALE, N'A PAS PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; QUE CETTE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR LES INTERETS CIVILS ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDAIENT AUX JUGES DE S'EXPLIQUER SUR DES FAITS DE PROVOCATION SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUS-ENONCE ; QUE, DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 14 JANVIER 1980 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Code de procédure pénale 593
  • Code pénal 321

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-21 Bulletin Criminel 1976 N. 375 p.952 (REJET) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-06-06 Bulletin Criminel 1978 N. 182 p.459 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.