CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 1980, n° 80-91.436

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre d'accusation ) 1980-02-19

En bref

Sommaire

L'article du code de procédure pénale admet la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de la Chambre d'accusation, portant non-lieu, qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale. Il en est ainsi notamment lorsque l'arrêt a omis de répondre aux articulations essentielles formulées dans le mémoire qui a été déposé par la partie civile (1).

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Arrêt de non
  • Lieu
  • Pourvoi de la partie civile
  • Recevabilité
  • Cas
  • Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale
  • Omission de statuer sur un chef d'articulation essentiel formulé dans le mémoire de la partie civile
  • Cassation
  • Décisions susceptibles

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , DU CODE PENAL, , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DISANT QU'IL N'Y A LIEU DE POURSUIVRE CONTRE QUICONQUE A LA SUITE DE LA PLAINTE CONTRE X DEPOSEE PAR X... QUI, ENTRE EN CLINIQUE LE 26 SEPTEMBRE 1974 POUR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE LIEE A UN ULCERE DU PYLORE, A QUITTE CETTE CLINIQUE TRENTE JOURS PLUS TARD TOTALEMENT AVEUGLE ; AU MOTIF QUE L'INFORMATION N'A PERMIS DE RETENIR UNE FAUTE, NI CONTRE LE DOCTEUR Y... QUI A OPERE A DEUX REPRISES LA PARTIE CIVILE, NI CONTRE SON EQUIPE MEDICALE, NI CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA CLINIQUE, NI CONTRE LES DIVERS OPHTALMOLOGISTES QUI ONT SOIGNE SUCCESSIVEMENT X... ROLAND ;

ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE DEVOIR, LORSQU'ELLE STATUE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, D'ENONCER LES FAITS DE LA POURSUITE ET DE MOTIVER SON ARRET SUR LES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE (CASSATION CRIMINELLE 14 MARS 1978, BULLETIN 1978, N° 95), ET QUE L'ARRET ATTAQUE EXEMPT DE TOUTE MOTIVATION CONCRETE NE REPOND PAS DE SURCROIT AUX CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR :

1) QUE LE DOCTEUR Y..., QUI L'A OPERE, N'A PAS MEME ETE ENTENDU SUR LES INTERVENTIONS QU'IL A PRATIQUEES ;

2) QUE DES NEGLIGENCES GRAVES ONT ETE COMMISES SUR LE PLAN MEDICAL, CE QUE REVELE LA CHRONOLOGIE DES FAITS, PUISQU'ATTEINT DE GRAVES LESIONS OCULAIRES LE 7 OCTOBRE 1974 - CE QUE CONSTATAIT UN OPHTALMOLOGUE, LE DOCTEUR Z... - ET UN ABCES CONSIDERABLE (UN LITRE DE PUS) ETANT REVELE LE 18 OCTOBRE, AUCUNE ANALYSE DE SANG N'A ETE FAITE ENTRE LE 5 ET 25 OCTOBRE, AUCUNE HEMOCULTURE OU EXAMEN BACTERIOLOGIQUE N'ETANT DE SURCROIT EFFECTUE ;

3) QUE LE DOCTEUR Y..., CHIRURGIEN, ET LE DOCTEUR Z... ETANT PARTIS EN VACANCE, AUCUNE "COUVERTURE MEDICALE" N'A ETE ASSUREE EN CETTE PERIODE CRITIQUE, NOTAMMENT LORS DE LA PONCTION DE L'ABCES NON SUIVIE D'ANALYSE ;

4) QU'AUCUN DES MEDECINS MIS EN CAUSE N'A ETE ENTENDU ;

5) QUE LES EXPERTS EUX-MEMES, MALGRE CERTAINES RESERVES, ONT RECONNU QUE TOUTES LES RECHERCHES N'ONT PAS ETE EFFECTUEES POUR TROUVER LA CAUSE DE L'AFFECTION OCULAIRE DONT ETAIT ATTEINT X... ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE ALINEA 2 6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECLARE RECEVABLE LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC LORSQUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'ARRET OMET DE REPONDRE A UN CHEF D'ARTICULATION ESSENTIEL FORMULE DANS LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QUE X... ROLAND, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE X DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES A LA SUITE DE LA CECITE TOTALE DONT IL ETAIT ATTEINT ET QU'IL IMPUTAIT A DIVERSES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES MEDECINS QUI L'AVAIENT SOIGNE, A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU FINALEMENT RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

QUE DANS SON MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, IL A EXPOSE UN CERTAIN NOMBRE D'ARGUMENTS DE FAIT D'OU RESULTAIT LA NECESSITE, POUR LES JUGES D'APPEL D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; QUE CEUX-CI N'ONT PAS EXAMINE CES MOYENS, FUT-CE POUR LES ECARTER, POUR LA RAISON QUE LEUR ARRET N'EST QUE LA REPRODUCTION LITTERALE DES REQUISITIONS DU PARQUET GENERAL, LESQUELLES AVAIENT ETE REDIGEES AVANT LE DEPOT DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE FACON DE PROCEDER QUE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT MEME PAS ETRE CONSIDERE COMME AYANT IMPLICITEMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE, POUR AVOIR MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS :

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 575
  • Code de procédure pénale 593

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-10 Bulletin Criminel 1963 N. 17 p.31 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.