CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 1980, n° 80-91.359

Décision attaquée : cour d'appel Limoges 1980-04-04

En bref

Sommaire

Doit être déclaré non avenu et en conséquence retiré du dossier, le procès-verbal du transport non revêtu de la signature du greffier, dont l'assistance à cet acte d'instruction est obligatoire (1).

Thèmes
  • Instruction
  • Transport sur les lieux
  • Procès
  • Verbal
  • Signature
  • Signature par le greffier
  • Omission
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX (COTE D 98 DU DOSSIER OFFICIEL) DE M. DELPECH, JUGE D'INSTRUCTION, NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU GREFFIER QUI L'ACCOMPAGNAIT ;

ALORS QUE, POUR ETRE VALABLE, UN PROCES-VERBAL DE TRANSPORT DOIT PORTER, NON SEULEMENT, LA SIGNATURE DU JUGE, MAIS AUSSI CELLE DU GREFFIER QUI DOIT OBLIGATOIREMENT L'ACCOMPAGNER ; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, TENUE DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, DEVAIT ANNULER LEDIT ACTE ET LA PROCEDURE ULTERIEURE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI SE TRANSPORTE SUR LES LIEUX POUR Y EFFECTUER TOUTES CONSTATATIONS UTILES OU PROCEDER A DES PERQUISITIONS EST TOUJOURS ASSISTE D'UN GREFFIER ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LE PROCES-VERBAL QU'IL EST TENU DE DRESSER DE SES OPERATIONS DOIT ETRE SIGNE PAR CE DERNIER ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU 27 SEPTEMBRE 1979 NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU GREFFIER ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU, MEME D'OFFICE, DIRE QUE LEDIT PROCES-VERBAL ETAIT NON AVENU ET ORDONNER LE RETRAIT DE CETTE PIECE DU DOSSIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN OMETTANT DE PROCEDER AINSI ET DE RECONNAITRE LE VICE QUI AFFECTAIT LA PIECE INCRIMINEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 4 AVRIL 1980 EN CE QU'IL A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES X... ET Y... SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ET POUR LE CAS OU LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE LES DEMANDEURS ; REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ; ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LES SUSNOMMES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-VIENNE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 106
  • Code de procédure pénale 107
  • Code de procédure pénale 92

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-20 Bulletin Criminel 1972 N. 136 p.339 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-22 Bulletin Criminel 1977 N. 72 p.166 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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