En bref
- Sommaire
Soumet à la cour et au jury le point de fait sur lequel ils doivent être interrogés la question leur demandant si un accusé est coupable d'avoir soustrait ou tenté de soustraire à l'arrestation ou aux recherches un co-accusé déclaré coupable d'un meurtre, alors qu'il savait que ledit co-accusé avait commis ce crime (1).
- Thèmes
- 1) cour d'assises
- Questions
- Forme
- Soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches
- Termes de la loi
- Régularité
- 2) cour d'assises
- Complexité
- Délit consommé ou tenté (non)
Texte intégral
ATexte intégral
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, REDIGE AINSI
LE MOYEN REPROCHE A LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY EN CE QUI CONCERNE DAME JANINE X... D'ETRE LIBELLEE DANS LES TERMES SUIVANTS :
EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR A COSNE-SUR-LOIRE ENTRE LE 24 MAI 1977 ET LE 15 JUIN 1977, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE ET DEPUIS MOINS DE 3 ANS, SOUSTRAIT OU TENTE DE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES ET A L'ARRESTATION Y... ALORS QU'ELLE SAVAIT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS LE CRIME CI-DESSUS SPECIFIE ? ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SUR LES ELEMENTS DE L'INFRACTION SPECIFIES EN FAIT ET NON SUR LA QUALIFICATION LEGALE DES FAITS ; QU'AYANT REPRIS EN L'ESPECE LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE ALINEA 2 DU CODE PENAL A L'EXCLUSION DE TOUTE CIRCONSTANCE DE FAIT, LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES QUESTIONS COMPLEXES SONT NULLES ; QUE LA QUESTION POSEE EN L'ESPECE EST COMPLEXE CAR ELLE COMPREND SOUS FORME ALTERNATIVE L'INFRACTION ET LA TENTATIVE ; QU'AINSI L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE DERECHEF VIOLE ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 4 POSEE EN CES TERMES : " REGINE, ANGELE, JEANINE Z..., VEUVE DE ROBERT X..., EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR SOUSTRAIT OU TENTE DE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES OU A L'ARRESTATION Y..., ALORS QU'ELLE SAVAIT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS LE CRIME CI-DESSUS SPECIFIE ? ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE CETTE QUESTION, POSEE DANS LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI REPRENANT LUI-MEME CEUX DE L'ARTICLE PARAGRAPHE DU CODE PENAL, A SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LE POINT DE FAIT SUR LEQUEL ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE QUESTION, BIEN QUE COMPORTANT UNE FORMULE ALTERNATIVE, N'EST ENTACHEE D'AUCUNE COMPLEXITE PROHIBEE ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 61 PARAGRAPHE 2 SUSVISE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN SEUL ET MEME DELIT LA SOUSTRACTION D'UN CRIMINEL A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES, QU'ELLE AIT ETE CONSOMMEE OU SEULEMENT TENTEE ; QU'IL N'EXIGE DES LORS PAS LA CONSTATATION DES ELEMENTS DE LA TENTATIVE ENONCES PAR L'ARTICLE 2 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS ;
CONDAMNE Z... REGINE, VEUVE X... PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;
CONDAMNE Y... PAR CORPS AUX DEPENS.
Textes appliqués
- Code pénal 61 AL. 2
- Code de procédure pénale 349
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-17 Bulletin Criminel 1974 N. 86 p.213 (REJET) et les arrêts cités. (1) (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-18 Bulletin Criminel 1977 N. 179 p.439 (REJET) et les arrêts cités. (1) (2)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-31 Bulletin Criminel 1961 N. 61 p.117 (REJET) et l'arrêt cité. (2) (2)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-07-24 Bulletin Criminel 1974 N. 266 p.678 (REJET) et les arrêts cités. (2)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.