IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 janvier 1981, n° 79-15.394

Décision attaquée : cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1979-05-30

En bref

Sommaire

Selon l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le débiteur en liquidation des biens est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi qu'il forme contre un arrêt rendu dans une instance strictement patrimoniale, la procédure ayant été suivie en première instance comme en appel par le syndic agissant seul en sa qualité de syndic de la liquidation de ses biens.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (METZ, 30 MAI 1979) D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE JUDICIAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT EN INDIVISION A BOULBINA ET A BOUGRIOU, A LA REQUETE DE LIPPIS, CREANCIER DE BOUGRIOU, CE DERNIER AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPENDAIT LES POURSUITES INDIVIDUELLES TANT SUR LES MEUBLES QUE SUR LES IMMEUBLES DE LA PART DES CREANCIERS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LIPPIS N'AVAIT PAS QUALITE POUR PROVOQUER LE PARTAGE DE L'IMMEUBLE DONT BOUGRIOU ETAIT COPROPRIETAIRE;

MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DE L'INSTANCE EST STRICTEMENT PATRIMONIAL ET QUE LA PROCEDURE A ETE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE COMME EN APPEL PAR TRESSE, AGISSANT SEUL EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BOUGRIOU; QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CE DERNIER EST DESSAISI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI QU'IL A FORME EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 15

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-12-06 Bulletin 1977 IV N. 291 (1) p.248 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.