CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 janvier 1981, n° 79-11.110

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1978-12-12

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui prononce la compensation entre la dette d'une compagnie d'assurance envers une société en liquidation des biens qu'elle garantissait du paiement des indemnités versées au personnel licencié et la dette de la société relative aux primes impayées sans préciser si celles-ci étaient échues postérieurement à la date du jugement déclaratif.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CARDE FRERES A ASSIGNE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (L'ASSUREUR), AUPRES DE QUI LA SOCIETE CARDE S'ETAIT GARANTIE CONTRE LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QUI POURRAIENT ETRE MISES A SA CHARGE, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAYEES AU PERSONNEL QU'IL AVAIT DU LICENCIER, ET QUE L'ASSUREUR A DEMANDE LA COMPENSATION DES SOMMES RECLAMEES AVEC CELLES QUI LUI RESTAIENT DUES AU TITRE DE PRIMES IMPAYEES; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER CETTE COMPENSATION EN ECARTANT COMME INOPERANT LE MOYEN TIRE PAR LE SYNDIC DE CE QUE L'ASSUREUR N'AVAIT PAS PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR LA CREANCE CORRESPONDANT AUX PRIMES IMPAYEES, L'ARRET RETIENT QUE CETTE CREANCE EST ENVERS LA MASSE; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SI LES-DITES PRIMES ETAIENT ECHUES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-6
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 13 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.