CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 janvier 1981, n° 79-13.525

Décision attaquée : tribunal de grande instance Lille 1979-03-08

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du Code général des impôts les jugements en matière de droits d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions du Ministère public. Encourt la cassation la décision qui ne mentionne pas l'exécution de ces formalités et alors qu'il n'est établi par aucun moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS

VU L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, NI DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI.

Textes appliqués

  • CGI 1947-3 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-07-15 Bulletin 1975 IV N. 205 p.169 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-10-06 Bulletin 1975 IV N. 217 p.179 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-11-03 Bulletin 1975 IV N. 253 p.211 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-11-18 Bulletin 1975 IV N. 274 (1) p.226 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-04-12 Bulletin 1976 IV N. 118 p.102 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-06-21 Bulletin 1976 IV N. 212 p.182 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-10-16 Bulletin 1978 IV N. 228 p.192 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-12-18 Bulletin 1979 IV N. 341 (3) p.269 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.