RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 1981, n° 79-10.449

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) 1978-10-26

En bref

Sommaire

L'article du nouveau Code de procédure civile n'exige pas que la composition de la juridiction qui a rendu la décision portant sur la réparation d'une erreur ou omission matérielle soit la même que celle de la juridiction dont la décision a été rectifiée.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Rectification
  • Décision rectificative
  • Composition de la juridiction
  • Identité avec celle dont la décision est rectifiée
  • Nécessité (non)
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Composition identique à celle de la juridiction dont la décision est rectifiée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE ORIEME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1978) D'AVOIR DECIDE QUE LES ENONCIATIONS D'UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE DU 28 OCTOBRE 1977, RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR, LORS DES DEBATS, DEVAIENT ETRE COMPLETEES PAR LA MENTION "IL EN A ETE RENDU COMPTE A LA COUR DANS SON DELIBERE ET COMPRENANT DAIGNIEZ ET FOURET, CONSEILLERS... ", ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ERREURS ET OMISSIONS MATERIELLES NE PEUVENT ETRE REPAREES QUE PAR LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION, ET ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMPOSITION DE LA COUR DE PARIS A L'AUDIENCE DU 26 OCTOBRE 1978, QU'ELLE N'ETAIT PAS LA MEME QUE CELLE QUI AURAIT ETE CELLE DE CETTE MEME CHAMBRE, LE 28 OCTOBRE 1977, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL A STATUE D'OFFICE, NE MENTIONNE PAS QU'ELLE AURAIT ENTENDU LES PARTIES OU QUE CELLES-CI AURAIENT ETE APPELEES ";

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PAS QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION PORTANT SUR LA REPARATION D'UNE ERREUR OU OMISSION MATERIELLE SOIT LA MEME QUE CELLE DE LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE RECTIFIEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'A L'AUDIENCE DU 26 OCTOBRE 1977, LES PARTIES ONT ETE REPRESENTEES PAR LEURS AVOUES RESPECTIFS; QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION A DONC ETE OBSERVE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 462

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.