CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 1981, n° 79-10.845

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1978-11-27

En bref

Sommaire

La faute intentionnelle ou dolosive qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de causer le dommage.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Garantie
  • Exclusion
  • Faute intentionnelle ou dolosive
  • Faute intentionnelle
  • Définition
  • Volonté de provoquer le dommage
  • Conseil juridique
  • Responsabilité
  • Assurance
  • Brevet d'invention
  • Cession du même brevet à deux sociétés différentes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MARS 1975, HENRY A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE THIBOUT, CONSEIL JURIDIQUE, CEDE A LA SOCIETE SELEX SES DROITS DE PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION D'UN BREVET; QUE LE 16 SEPTEMBRE 1975, L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI), SAISI D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DE CETTE CESSION SUR LE REGISTRE NATIONAL DES BREVETS, A AVISE LA SOCIETE SELEX QU'HENRY AVAIT DEJA CEDE A LA SOCIETE EUROCOM, LE 23 JANVIER 1974, SES DROITS SUR LE BREVET, LESQUELS AVAIENT ETE INSCRITS LE 12 SEPTEMBRE 1975 SUR DEMANDE PRESENTEE PAR THIBOUT; QU'APRES AVOIR ASSIGNE HENRY EN NULLITE DE LA CESSION, LA SOCIETE SELEX A INTRODUIT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE THIBOUT, LEQUEL A ASSIGNE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PRONONCE LA NULLITE DE LA CESSION DU 5 MARS 1975 ET X... HENRY ET THIBOUT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE SELEX, A REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE DE THIBOUT CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES AUX MOTIFS QUE CE CONSEIL JURIDIQUE AYANT, DE FACON DELIBEREE, SACRIFIE LES INTERETS DE LA SOCIETE SELEX, SA CLIENTE, POUR SERVIR LES INTERETS DE LA SOCIETE EUROCOM, AVAIT VOLONTAIREMENT CREE ET REALISE UN RISQUE AYANT EU DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EFFECTIVES ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS "UNE FAUTE INTENTIONNELLE ET MEME DOLOSIVE" AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU CEPENDANT QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EST CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE; QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR LA VOLONTE DE THIBOUT DE CAUSER UN DOMMAGE A LA SOCIETE SELEX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-1 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-10-04 Bulletin 1977 I N. 350 (2) p.278 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-03-25 Bulletin 1980 I N. 97 p.80 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-05-07 Bulletin 1980 I N. 139 p.113 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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