RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 1981, n° 79-13.037

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1979-03-03

En bref

Sommaire

Les articles et du Code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat d'assurance, le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule, qu'à la condition que leur responsabilité soit engagée ou qu'ils se trouvent dans l'une des catégories visées à l'article R 211-8 du même Code.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Garantie
  • Exclusion
  • Dommages subis par l'assuré
  • Conditions
  • Responsabilité de l'assuré ou personne visée par l'article r 211
  • 8 du code des assurances

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Y... QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE MODERNE, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS SA PROPRE VOITURE, LAQUELLE ETAIT CONDUITE PAR M. X...; QU'APRES AVOIR DECLARE CE CONDUCTEUR SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON LES PRESTATIONS VERSEES PAR CET ORGANISME A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE MODERNE TENUE A GARANTIE; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE NON RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS EXCLUE DE LA GARANTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT AINSI "RETENU D'OFFICE" UN MOYEN D'EXCLUSION DE LA GARANTIE NON INVOQUE PAR LES PARTIES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULE LA RESPONSABILITE DES CONJOINTS, ASCENDANTS ET DESCENDANTS DU SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE OU DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, SERAIT REQUISE POUR L'EXCLUSION DE LA GARANTIE DU PREJUDICE SUBI PAR CES PERSONNES TRANSPORTEES, MAIS NON CELLE DU SOUSCRIPTEUR OU DU PROPRIETAIRE, EXCLUS DANS TOUS LES CAS DE LA GARANTIE PAR LA POLICE, LAQUELLE AURAIT ETE DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT QUE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE MODERNE, LAQUELLE SOUTENAIT QUE DAME Y... NE POUVAIT, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, BENEFICIER DU CONTRAT D'ASSURANCE, A, SANS DENATURATION, JUSTEMENT ADMIS QUE LES ARTICLES ET DU CODE DES ASSURANCES, DONT LA POLICE REPRENAIT LES DISPOSITIONS, N'EXCLUENT DE LA GARANTIE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE AINSI QUE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE, QU'A LA CONDITION QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE OU QU'ILS SE TROUVENT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEE A L'ARTICLE R. 211-8 DU MEME CODE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code des assurances R211-2
  • Code des assurances R211-6
  • Code des assurances R211-8

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-07-17 Bulletin 1980 I N. 221 p.179 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.