CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 1981, n° 79-40.816

Décision attaquée : cour d'appel Bastia (Chambre sociale ) 1979-02-08

En bref

Sommaire

Les mentions du registre d'audience selon lesquelles l'affaire plaidée a été aussitôt mise en délibéré le même jour, impliquent que ce sont les magistrats devant lesquels la cause a été débattue, qui en ont délibéré.

Thèmes
  • 1) cours et tribunaux
  • Composition
  • Audiences successives
  • Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré
  • Identité
  • Registre d'audience
  • Preuve de la régularité
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Nom des juges
  • Omission
  • Composition établie par le registre d'audience

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE VENIAT A PAYER A LA SOCIETE SOCAP, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN ESTIMANT QUE LA VALIDITE DE LADITE CLAUSE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC; QUE VENIAT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC INTERESSE DANS LEUR ENSEMBLE LES ACTIVITES DE FABRICATION ET DE VENTE DE PNEUMATIQUES, QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LA SOCIETE SOCAP A POUR OBJET LA VENTE ET LA FABRICATION DE TOUS TYPES DE PNEUMATIQUES ET QU'AINSI, BIEN QUE NE FABRIQUANT PAS ELLE-MEME LES MELANGES DE CAOUTCHOUC QU'ELLE METTAIT EN OEUVRE, ELLE ETAIT NECESSAIREMENT SOUMISE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE SOCAP AVAIT POUR OBJET LE RECHAPAGE ET LE NEGOCE DES PNEUMATIQUES ET QU'ELLE NE FABRIQUAIT PAS ELLE-MEME LES MELANGES DE CAOUTCHOUC POUR LE RECHAPAGE, A EXACTEMENT ESTIME QUE CES ACTIVITES N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 447
  • Code de procédure civile 458
  • Code de procédure civile 459
  • Code du travail L321-7 CASSATION
  • Code du travail L321-9 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-04-18 Bulletin 1980 V N. 324 p. 247 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-13 Bulletin 1975 II N. 340 (1) p. 274 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-27 Bulletin 1980 II N. 46 (1) p. 33 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-05-08 Bulletin 1974 V N. 285 p. 274 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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