CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 février 1981, n° 79-13.513

Décision attaquée : tribunal de grande instance Bordeaux 1979-02-14

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du code général des Impôts, les jugements en matière de contributions indirectes ou de taxes assimilées sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions du Ministère Public. La taxe communale sur la consommation d'électricité est, selon l'article 15 du décret du 11 décembre 1929, recouvrée comme en matière de contributions indirectes, il s'ensuit que doit être cassé le jugement statuant sur l'exibilité de cette taxe, qui ne porte aucune mention ni du rapport du juge ni de l'audition du Ministère public et qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que ces exigences aient été, en fait, observées.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES A CES CONTRIBUTIONS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC; ATTENDU QUE DANS LE PRESENT LITIGE, TENDANT A FAIRE DECIDER QUE N'EST PAS DUE PAR LA SOCIETE SOGEPARC SUD-OUEST A LA VILLE DE BORDEAUX LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION D'ELECTRICITE LAQUELLE EST RECOUVREE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES SELON L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1926,LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE NI DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE CES FORMALITES LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT; ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • CGI 1947.3 CASSATION
  • Décret 1926-12-11 ART. 15

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1961-07-03 Bulletin 1961 IV N. 307 p. 264 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-12-18 Bulletin 1973 IV N. 371 p. 330 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1981-01-13 Bulletin 1981 IV (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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