CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 février 1981, n° 79-14.155

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1979-05-03

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel ne peut déclarer inopposable à la masse des créanciers d'une société en liquidation des biens le paiement de fournitures obtenu par une entreprise à la suite de saisies-arrêts pratiquées par elle sur les débiteurs de cette société aux motifs que "le seul fait par cette entreprise d'avoir fait pratiquer plusieurs saisies-arrêts ... puis d'avoir assigné en paiement ... suffit à démontrer qu'elle connaissait l'état de cessation des paiements de la société". En se déterminant par ces seuls motifs sans préciser les circonstances dont il serait résulté que le créancier avait connaissance de la cessation des paiements de son débiteur au moment où il a obtenu le paiement litigieux, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du Nouveau Code de Procédure Civile.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Période suspecte
  • Inopposabilité facultative
  • Conditions
  • Connaissance de l’État de cessation des payements
  • Connaissance lors de l'obtention du payement
  • Constatations nécessaires
  • Payement pour dettes échues
  • Payement effectué à la suite d'une voie d'exécution
  • État de cessation des payements
  • Connaissance par le créancier lors de l'obtention du payement
  • Circonstances l'établissant

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE (SOCIETE SHELL)A FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS AUPRES DE PLUSIEURS DEBITEURS DE LA SOCIETE TRANS EUROP BERTHAULT FRERES (SOCIETE BERTHAULT) ET, CELLE-CI NE S'ETANT PAS OPPOSEE AU REGLEMENT PAR LES TIERS-SAISIS , EN A RECU LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES POUR FOURNITURES DE CARBURANT, QUE LA SOCIETE BERTHAULT A ETE MISE PEU APRES EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, AVEC FIXATION D'UNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ANTERIEURS AUX SAISIES-ARRETS, ET QUE LE SYNDIC A DEMANDE QUE LES SOMMES ENCAISSEES SOIENT RAPPORTEES A LA MASSE; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL RETIENT << QUE LE SEUL FAIT PAR LA SOCIETE SHELL D'AVOIR FAIT PRATIQUER PLUSIEURS SAISIES-ARRETS , PUIS D'AVOIR ASSIGNE EN PAIEMENT SUFFIT A DEMONTRER QU'ELLE CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE BERTHAULT >>; ATTENDU CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DONT IL SERAIT RESULTE QUE LA SOCIETE SHELL AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SA DEBITRICE AU MOMENT OU ELLE A OBTENU LES PAIEMENTS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 31
  • Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1952-01-14 Bulletin 1952 III N. 19 p. 14 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.