CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 1981, n° 79-15.366

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre I ) 1979-04-25

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui refuse d'ordonner la démolition du premier étage d'un immeuble édifié en violation d'un règlement d'urbanisme tout en constatant que la surélévation de cet immeuble causait un préjudice personnel au propriétaire voisin.

Thèmes
  • Urbanisme
  • Servitude d'urbanisme
  • Violation
  • Droit des biens
  • Démolition
  • Refus de l'ordonner
  • Constatation d'un préjudice personnel
  • Cassation
  • Droits des tiers
  • Conditions
  • Préjudice

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR N'ACCORDER QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE A ABRIOUX QUI, PAR ACTE DU 25 JUIN 1975 AVAIT DEMANDE LA DEMOLITION DU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE DE SES VOISINS, LES CONSORTS X..., EDIFIE EN VIOLATION DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 25 AVRIL 1979) ENONCE QUE LA DEMOLITION APPARAIT DISPROPORTIONNEE AUX TROUBLES QU'ELLE VIENDRAIT SUPPRIMER, ETANT PRECISE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ELLE-MEME FAIT SAVOIR QU'ELLE NE DEMANDE PAS CETTE DEMOLITION; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS PETROU AVAIT ETE REALISEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET CAUSAIT UN PREJUDICE PERSONNEL A ABRIOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1143 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-06-07 Bulletin 1979 III N. 124 p. 95 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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