En bref
- Sommaire
Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'un syndic est en droit de percevoir le droit proportionnel prévu au paragraphe 2° de l'article 76 du décret du 29 mai 1959 sur une somme versée par un tiers pour achever l'apurement du passif du débiteur au motif que "ce versement ne constitue pas une simple libéralité étrangère à toute activité du syndic, mais le résultat de tout un processus de négociations dans lequel le syndic est intervenu" alors qu'il ressortait des énonciations de la Cour d'appel que la somme litigieuse ne faisait pas partie de l'actif réalisé ou recouvré par le syndic.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Syndic
- Tarif
- Droit proportionnel
- Domaine d'application
- Actif réalisé ou recouvré par lui
- Somme versée par un tiers pour achever l'apurement du passif du débiteur (non)
- Frais et indemnité
- Allocation
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE SECOND MOYEN
VU L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 29 MAI 1959;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE VERGNEAU, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BIENVENU, EST EN DROIT DE PERCEVOIR LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU AU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE, SUR UNE SOMME VERSEE PAR UN TIERS POUR ACHEVER L'APUREMENT DU PASSIF DU DEBITEUR, AU MOTIF QUE CE VERSEMENT NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE LIBERALITE ETRANGERE A TOUTE ACTIVITE DU SYNDIC, MAIS LE RESULTAT DE TOUT UN PROCESSUS DE NEGOCIATIONS DANS LEQUEL LE SYNDIC EST INTERVENU; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LA SOMME LITIGIEUSE NE FAISAIT PAS PARTIE DE L'ACTIF REALISE OU RECOUVRE PAR VERGNEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Textes appliqués
- Décret 1959-05-29 ART. 76 PAR. 2 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-03-04 Bulletin 1968 IV N. 91 p. 77 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.