CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1981, n° 79-10.520

Décision attaquée : cour d'appel Bastia 1978-11-07

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile les fins de non recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer un divorce pour rupture prolongée de la vie commune, énonce y avoir lieu, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, à passer outre à l'irrecevabilité soulevée de la requête initiale, qui ne contenait pas l'exposé des moyens par lesquels l'époux demandeur assurait son devoir de secours, au motif que, cette irrégularité avait été convertie ultérieurement et que la régularisation ne laissait subsister aucun grief.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'EN VERTU DES PREMIERS DE CES TEXTES, QUAND LE DIVORCE EST DEMANDE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LA REQUETE INITIALE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE CONTIENT L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX X... ASSURERA, TANT DURANT L'INSTANCE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS; QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LES FINS DE NON-RECEVOIR DOIVENT ETRE ACCUEILLIES SANS QUE CELUI QUI LES INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C AUX TORTS DU MARI, QUE CELUI-CI, APRES S'ETRE TOTALEMENT ABSTENU D'INDIQUER, DANS SA REQUETE INITIALE, LES MOYENS PAR LESQUELS IL EXECUTERAIT SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SON EPOUSE, S'EST BORNE A DEMANDER ULTERIEUREMENT AU JUGE CONCILIATEUR DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'IL OFFRAIT DE VERSER A SA FEMME UNE SOMME MENSUELLE MINIME;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ENONCE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL Y A LIEU DE PASSER OUTRE A L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE INITIALE QUI EST SOULEVEE D'AUTANT QUE L'IRREGULARITE A ETE COUVERTE ULTERIEUREMENT ET QUE LA REGULARISATION NE LAISSE SUBSISTER AUCUN GRIEF; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 115
  • Nouveau Code de procédure civile 124 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-11 Bulletin 1977 II N. 182 (1) p. 128 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-10 Bulletin 1979 II N. 11 p. 8 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-18 Bulletin 1980 II N. 142 p. 99 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.