RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 1981, n° 79-15.033

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1979-05-09

En bref

Sommaire

La juridiction française saisie d'un recours contre une sentence arbitrale étrangère statuant sur un litige à caractère international, est appelée à contrôler cette sentence au seul regard de la conception française de l'ordre public international et du respect des droits de la défense, sans avoir à reprendre l'interprétation des contrats litigieux et des pourparlers auxquels leur exécution a pu donner lieu, ni même à vérifier l'absence de dénaturation des conventions par les arbitres.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Sentence
  • Sentence étrangère
  • Exequatur en France
  • Contrôle par le juge français
  • Limite

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 9 MAI 1979, QU'ARKHBAIEFF, COMMERCANT A CANNES, PASSA PLUSIEURS COMMANDES DE SACS DE CUIR A L'ENTREPRISE ROUMAINE D'ETAT ARPIMEX ; QUE, SE PLAIGNANT DE DEFAUTS DES MARCHANDISES LIVREES, IL EN SUSPENDIT LE PAIEMENT ; QUE, CONFORMEMENT A DES CLAUSES CONTRACTUELLES, L'ENTREPRISE ARPIMEX SAISIT LA COMMISSION D'ARBITRAGE PRES LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE ROUMAINE, QUI CONDAMNA ARKHBAIEFF A LUI PAYER LA SOMME DE 177 623,50 FRANCS ; QU'ARKHBAIEFF FORMA UN RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DE CETTE SENTENCE EN SOUTENANT, NOTAMMENT, QUE CETTE SENTENCE ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ;

ATTENDU QU'ARKHBAIEFF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN NEGLIGEANT DE TIRER DE L'OFFRE D'UNE REFACTION DE 30 % FAITE PAR UN TELEGRAMME DE L'ENTREPRISE ARPIMEX, SELON LA PROPRE CONSTATION DES JUGES DU SECOND DEGRE, UNE RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE DE CETTE ENTREPRISE, D'OU IL SERAIT RESULTE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COMMISSION D'ARBITRAGE L'AURAIT ETE EN VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'IL EST SOUTENU, D'AUTRE PART, QU'EN DISANT, A TORT, SANS INFLUENCE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LA COMMISSION D'ARBITRAGE SUR L'OBJET DU MEME TELEGRAMME LITIGIEUX, ELLE AURAIT VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET LES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'EN ENONCANT QUE LES ARBITRES AVAIENT CORRECTEMENT ANALYSE L'OFFRE CONTENUE DANS CE TELEGRAMME, LA COUR D'APPEL AURAIT, COMME LA COMMISSION D'ARBITRAGE , DENATURE CETTE CONVENTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE A CONTROLER LA SENTENCE ARBITRALE AU SEUL REGARD DE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, N'AVAIT PAS A REPRENDRE L'EXAMEN DE L'INTERPRETATION DES CONTRATS LITIGIEUX ET DES POURPARLERS AUXQUELS LEUR EXECUTION AVAIT PU DONNER LIEU, NI MEME A VERIFIER L'ABSENCE DE DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES PAR LES ARBITRES ; QUE LE MOYEN EST DONC INOPERANT EN CHACUNE DE SES TROIS BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.