RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 1981, n° 79-15.951

Décision attaquée : cour d'appel Pau 1979-03-27

En bref

Sommaire

La nullité édictée par l'article du Code général des impôts sanctionne toute convention qui porte dissimulation de tout ou partie du prix de vente d'un immeuble ou d'une cession de fonds de commerce quels que soient les mobiles de cette dissimulation.

Thèmes
  • Vente
  • Prix
  • Dissimulation
  • Nullité
  • Article 1840 du code général des impôts
  • Portée
  • Fonds de commerce
  • Simulation
  • Effets
  • Mobiles de la dissimulation
  • Absence d'influence

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 27 MARS 1979), QUE JEAN-LOUIS Y..., FAISANT ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 JANVIER 1970, AUX TERMES DUQUEL GASTON X... AVAIT CONSTITUE A SON PROFIT " EN RAISON DES GRANDS SERVICES RENDUS ", UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, A ASSIGNE JEAN-CLAUDE X..., HERITIER DE SON PERE, EN PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE CETTE RENTE DEMEURES IMPAYES DEPUIS LE DECES DU DEBIRENTIER ; QUE JEAN-CLAUDE X... ET BOQUET, ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION, ONT SOUTENU QUE L'ACTE DU 2 JANVIER 1970 RECAPITULAIT DES ACTES ANTERIEURS QUI CONSTITUAIENT DES CONTRE-LETTRES PORTANT DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX DE VENTE DE DIFFERENTS IMMEUBLES, ET DEVAIT ETRE DECLARE NUL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR TIRE DU SIMPLE RAPPROCHEMENT DES ACTES VERSES AUX DEBATS LA NULLITE DES ACTES SOUS SEING PRIVE PASSES LE 26 OCTOBRE 1962, LE 6 MAI 1963 ET LE 20 MARS 1964, COMME AYANT SERVI A DISSIMULER PARTIE DES PRIX DE VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN STATUANT DE LA SORTE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE ETAIT TENUE DE LE FAIRE, L'INTENTION DES PARTIES ET A AINSI OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... FAISANT VALOIR QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DISSIMULATION DU PRIX DE VENTE DANS UN BUT DE FRAUDE FISCALE, MAIS QUE PAR LE MECANISME DES CONSTITUTIONS DE RENTES VIAGERES DANS LES ACTES AUTHENTIQUES AVEC DES RACHATS DE RENTES VIAGERES ET DES CONSTITUTIONS PARALLELES PAR ACTES SOUS SEING PRIVE, LES MOBILES DES PARTIES AVAIENT ETE D'OBTENIR MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES GARANTISSANT LES ACTES AUTHENTIQUES POUR FACILITER A X... LA REALISATION DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT QU'IL AVAIT EN VUE " ;

MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANCTIONNE TOUTE CONVENTION QUI PORTE DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE OU D'UN FONDS DE COMMERCE, QUELS QUE SOIENT LES MOBILES DE CETTE DISSIMULATION ; QUE L'ARRET ; QUI CONSTATE LA DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES CEDES PAR Y... A X..., N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE CES CONSTATATIONS RENDAIENT INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes appliqués

  • CGI 1840

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.