CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1981, n° 80-11.168

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11 juillet 1979ECLI:FR:CCASS:1981:C2281

En bref

Sommaire

S'il résulte de l'article du Code civil que le juge peut ordonner l'abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, il n'en résulte pas qu'il ne puisse pas, en cas d'accord des parties, décider que le bien sera abandonné en pleine propriété

Thèmes
  • Divorce
  • Pension alimentaire
  • Attribution
  • Divorce pour rupture de la vie commune
  • Formes
  • Capital
  • Modalités
  • Abandon de biens en nature
  • Abandon en pleine propriété
  • Accord des époux
  • Effet
  • Prestation compensatoire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE S'IL RESULTE DU PREMIER CES TEXTES QUE LE JUGE PEUT ORDONNER L'ABANDON DE BIENS EN NATURE, MEUBLES OU IMMEUBLES, MAIS POUR L'USUFRUIT SEULEMENT, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL NE PUISSE PAS, EN CAS D'ACCORD DES PARTIES, DECIDER QUE LE BIEN SERA ABANDONNE EN PLEINE PROPRIETE ;

ATTENDU QUE, POUR LIMITER A L'USUFRUIT, L'AFFECTATION D'UN BIEN DE V - AU CAPITAL DESTINE A REMPLACER LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A SA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE DES EPOUX, ENONCE, PAR MOTIF ADOPTE, QUE SI LE DEVOIR DE SECOURS PEUT ETRE EXECUTE PAR LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL, L'ARTICLE , 2° DU CODE CIVIL LIMITE L'ABANDON DE BIENS EN NATURE, MEUBLES OU IMMEUBLES, A L'USUFRUIT SEULEMENT ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF, ALORS QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QUE V - AVAIT OFFERT A SA FEMME QUI L'AVAIT ACCEPTE, L'ABANDON DUDIT BIEN EN PLEINE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code civil 275 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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