CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1981, n° 78-41.723

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 C ) 1978-06-02

En bref

Sommaire

L'abrogation de l'article du nouveau Code de procédure civile a supprimé le recours institué par le second alinéa de cet article, devant le premier président pour faire constater la déchéance qui aurait été encourue en application du premier alinéa. D'autre part, il n'existe aucun texte conférant des attributions juridictionnelles au président de la chambre à laquelle une affaire a été distribuée. Par suite, encourt la cassation l'ordonnance rendue par le président de la chambre à laquelle le dossier a été distribué déboutant l'intimé de sa requête, présentée postérieurement à l'abrogation de l'article du nouveau code de procédure civile, tendant à constater que les appelants étaient déchus de leur appel.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE : APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

VU LE DECRET N° 78 - 6 DU 20 JANVIER 1978 PORTANT ABROGATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 935 A SUPPRIME LE RECOURS INSTITUE PAR LE SECOND ALINEA DE CET ARTICLE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT POUR FAIRE CONSTATER LA DECHEANCE QUI AURAIT ETE ENCOURUE EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'EXISTE AUCUN TEXTE CONFERANT DES ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE UNE AFFAIRE A ETE DISTRIBUEE ;

ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT LE 4 MARS 1977 RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, RENDU AU PROFIT DE DAME Y... ; QU'ILS N'ONT EFFECTUE AUCUNE CONSIGNATION ET QUE LE DOSSIER A ETE DISTRIBUE A UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; QUE, POSTERIEUREMENT, A L'ABROGATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DAME Y... A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE POUR CONSTATER QUE LES APPELANTS ETAIENT DECHUS DE LEUR APPEL ; QUE LE PRESIDENT L'A DEBOUTEE ET A RENVOYE LES PARTIES A CONCLURE AU FOND EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE FRAPPER D'UNE CADUCITE QUI N'EXISTAIT PLUS ET DONT LES CAUSES AVAIENT EN TOUT CAS DISPARU UNE DECLARATION D'APPEL PAR AILLEURS REGULIEREMENT FAITE ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ET EN STATUANT AU FOND, LE PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 935 ABROGE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.