En bref
- Sommaire
Un époux ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir fait droit à la demande en divorce de son conjoint sans avoir constaté que les faits qui lui étaient imputés rendaient intolérable le maintien du lien conjugal dès lors qu'il est relevé que chacun des époux avait à l'égard de l'autre des torts qui constituaient une violation grave ou renouvelé des devoirs et obligations résultant du mariage et rendaient intolérable le maintien du lien conjugal.
- Thèmes
- Divorce séparation de corps
- Divorce pour faute
- Faits constitutifs
- Double condition de l'article 242 du code civil
- Réunion des deux conditions
- Constatations suffisantes
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C- A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE, FAUTE DE CONSTATER QUE LES FAITS IMPUTES A L'EPOUSE RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE CHACUN DES EPOUX X... A L'EGARD DE L'AUTRE DES TORTS QUI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Textes appliqués
- Code civil 242
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.