RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 1981, n° 81-60.528

Décision attaquée : tribunal d'instance Briançon 1981-01-27

En bref

Sommaire

Le délai de pourvoi en cassation, en matière électorale partant de la notification de la décision du tribunal d'instance, le tiers électeur déboute de son recours est sans intérêt à prétendre que le juge n'aurait pas avisé les parties de la date à laquelle serait rendu le jugement.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification
  • Effet
  • Intérêt
  • Jugement
  • Prononcé
  • Date
  • Indication aux parties

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON, D'AVOIR DEBOUTE MONTCLIN, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHAMPCELLA, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DES EPOUX X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS ETE AVISEES DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT RENDU LE JUGEMENT ET ALORS QUE LES EPOUX X... NE REMPLIRAIENT, POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DE CETTE COMMUNE, AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION PARTANT DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, MONTCLIN EST SANS INTERET A PRETENDRE QUE LE JUGE N'AURAIT PAS AVISE LES PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT RENDU LE JUGEMENT ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LES EPOUX X... QUI TRAVAILLENT DANS DES LOCALITES VOISINES ONT FAIT CONSTRUIRE A CHAMPCELLA OU LE MARI EST NE, OU IL PARTICIPE A L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE ET OU SE TROUVE "LE DOMICILE ANCESTRAL ET FAMILIAL", UNE MAISON DANS LAQUELLE ILS HABITENT, ET RETIENT QU'ILS ONT LEUR DOMICILE DANS CETTE COMMUNE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.