En bref
- Sommaire
Les frais nécessairement exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile au lieu de leur travail constituent en principe des charges qui leur incombent et qui sont inhérentes à leur emploi et non des dépenses engagées sur l'ordre de l'entreprise et imputables à celle-ci. Ils sont susceptibles d'être déduits de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels dans les conditions et limites fixées par l'arrêté ministériel du 26 mai 1975.
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Cotisations
- Assiette
- Indemnité de transport
- Abattement pour frais professionnels
- Frais professionnels
- Définition
- Distinction avec les dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ET L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL; QU'IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRET MINISTERIEL; QUE, D'APRES LE SECOND, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS POUR LES COUVRIR DES CHARGES DE CARACTERE SPECIAL INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI; QU'AU CAS OU L'INDEMNISATION S'EFFECTUE SOUS LA FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DOIVENT ETRE SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE TRANSPORT VERSEES DE 1974 A 1976 PAR LA SOCIETE MERREL-TORAUDE AUX MEMBRES DE LEUR PERSONNEL DONT LE DOMICILE EST ELOIGNE DE PLUS DE TROIS KILOMETRES DE L'USINE DE BOURGOIN-JALLIEU, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES PRIMES, PAYEES A L'OCCASION DES DEPLACEMENTS EFFECTUES POUR SE RENDRE DU DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL, NE "REVETENT PAS LE CARACTERE DE CHARGES SPECIALES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI" ET QU'IL NE S'AGIT PAS DE FRAIS DE DEPLACEMENT IMPOSES PAR LE TRAVAIL DANS LE CADRE DE CELUI-CI ET ORDONNES PAR L'EMPLOYEUR COMME LE SONT LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT SUR DES CHANTIERS OU DES INDEMNITES DE MISSION; QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LES FRAIS NECESSAIREMENT EXPOSES PAR LES SALARIES POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL CONSTITUENT EN PRINCIPE DES CHARGES QUI LEUR INCOMBENT ET QUI SONT INHERENTES A LEUR EMPLOI, ET NON DES DEPENSES ENGAGEES SUR L'ORDRE DE L'ENTREPRISE ET IMPUTABLES A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 27 FEVRIER 1979; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL CHAMBERY.
Textes appliqués
- Arrêté 1975-05-26
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-12-05 Bulletin 1970 V N. 595 p. 489 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-06-05 Bulletin 1973 V N. 364 p. 239 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-12-11 Bulletin 1975 V N. 607 p. 511 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-10-20 Bulletin 1976 V N. 509 p. 418 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.