CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 1981, n° 80-10.028

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1979-10-17

En bref

Sommaire

Si le licenciement d'un salarié a été prononcé sans cause réelle ni sérieuse, sa réintégration ne peut être que proposée et non imposée, aux termes de l'article du Code du travail, le juge des référés n'ayant pas à cet égard de pouvoirs plus étendus que les juges du fond.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Absence
  • Réintégration du salarié
  • Conditions
  • Acceptation de l'employeur
  • Contrat de travail
  • Référés
  • Pouvoirs du juge
  • Limites

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE DUCAMIN, DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT, SALARIES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAGORCE, AYANT DONNE LEUR DEMISSION ET SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A LA SUITE D'INCIDENTS LES AYANT OPPOSES A D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL HOSTILES A LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE, SONT REVENUS DANS LES JOURS SUIVANTS SUR CETTE DEMISSION, MAIS SE SONT VU INTERDIRE DE REPRENDRE LE TRAVAIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ESTIME QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES, LEUR DEMISSION N'AYANT ETE DONNEE QUE SOUS LA PRESSION DE LA DIRECTION, DE L'ENCADREMENT ET D'UNE PARTIE DES OUVRIERS, A LA SUITE DE BRIMADES, VIOLENCES LEGERES, INJURES ET MENACES, ET A ORDONNE LEUR REINTEGRATION SOUS ASTREINTE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEME S'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA REINTEGRATION DE DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT N'AURAIT PU ETRE QUE PROPOSEE ET NON IMPOSEE AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DES REFERES N'AYANT PAS A CET EGARD DE POUVOIRS PLUS ETENDUS QUE LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET; QU'EN CE QUI CONCERNE DUCAMIN, DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, IL AVAIT DECHIRE SA CARTE SYNDICALE, ET SELON DES TEMOIGNAGES SUR LA PORTEE DESQUELS LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE, REMIS SA DEMISSION DE DELEGUE, SI BIEN QUE SA QUALITE DE SALARIE PROTEGE DEMEURAIT DISCUTEE; QUE L'ARRET QUI, BIEN QUE RELEVANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE L'INCERTITUDE RESULTANT DU DEROULEMENT D'EVENEMENTS CONFUS, A NEANMOINS ADMIS L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, A AINSI TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE, EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES; QU'IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 809 CASSATION
  • Code du travail L122-14-4 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-11-14 Bulletin 1980 V N. 819 (2) p. 605 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-07-02 Bulletin 1974 V N. 402 p. 376 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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