RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 avril 1981, n° 79-12.988

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1979-03-07

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel, qui statue sur une demande de péremption d'instance, ne peut appliquer d'autres textes que ceux en vigueur à la date de son arrêt.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption
  • Décision la constatant
  • Loi applicable
  • Lois et règlements
  • Application
  • Application immédiate
  • Loi de procédure

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 7 MARS 1979 QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS DANS LA MAISON D'HABITATION CONSTRUITE PAR NEGRI, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE LE RAPPORT D'EXPERT A ETE DEPOSE LE 8 JUILLET 1970; QUE, PAR UNE NOUVELLE ASSIGNATION DU 22 AVRIL 1974, LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DE NEGRI QUI A SOULEVE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SOUS L'EMPIRE DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES LORS DE L'ASSIGNATION DU 22 AVRIL 1974, LA PEREMPTION N'AVAIT PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE TROUVAIT COUVERTE PAR TOUT ACTE DE PROCEDURE ACCOMPLI PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE AVANT LA DEMANDE DE PEREMPTION; QU'AINSI, FAUTE PAR LUI D'AVOIR SOULEVE LA PEREMPTION AVANT L'ASSIGNATION DU 22 AVRIL 1974, NEGRI NE POUVAIT L'INVOQUER UTILEMENT APRES CETTE DATE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SUR LA DIFFICULTEE SOULEVEE, APPLIQUER D'AUTRES TEXTES QUE CEUX EN VIGUEUR A LA DATE DE SON ARRET; QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'AVAIT ETE FORMALISE ENTRE LE 8 JUILLET 1970 ET LE 22 AVRIL 1974, L'ARRET EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA PEREMTION D'INSTANCE ETAIT ACQUISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-16 Bulletin 1978 II N. 41 p.34 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-03-25 Bulletin 1980 III N. 68 p.48 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.