En bref
- Sommaire
Il résulte de la combinaison des articles et du nouveau Code de procédure civile que les conclusions sur lesquelles le juge doit exclusivement statuer sont celles qui ont été, avant l'ordonnance de clôture, notifiées à l'avoué de la partie adverse et déposées au greffe. Par suite, sont irrecevables des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture mais notifiées postérieurement à celle-ci.
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure des mises en état
- Ordonnance de clôture
- Dépôt des conclusions des parties
- Antériorité nécessaire
- Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture
- Notification postérieure
- Effet
- Jugements et arrêts
- Conclusions
- Dépôt
- Notification
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QUE DAME DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A ROBERT, DABADIE, LA SOCIETE DES PRODUCTIONS DE LA GUEVILLE ET LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS QUE CELLES-CI AYANT ETE DEPOSEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'AURAURAIT PU, SANS AJOUTER A L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESDECLARER IRRECEVABLES AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE NOTIFIEES AVANT CETTE ORDONNANCE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LE JUGE DOIT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, NOTIFIEES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE ET DEPOSEES AU GREFFE; QUE C'EST DES LORS A BONDROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE DAME DE X... NOTIFIEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 783
- Nouveau Code de procédure civile 816
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-05 Bulletin 1973 II N. 134 p.107 (CASSATION) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.