RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 avril 1981, n° 80-12.654

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1980-02-28

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles et du nouveau Code de procédure civile que les conclusions sur lesquelles le juge doit exclusivement statuer sont celles qui ont été, avant l'ordonnance de clôture, notifiées à l'avoué de la partie adverse et déposées au greffe. Par suite, sont irrecevables des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture mais notifiées postérieurement à celle-ci.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure des mises en état
  • Ordonnance de clôture
  • Dépôt des conclusions des parties
  • Antériorité nécessaire
  • Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture
  • Notification postérieure
  • Effet
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Dépôt
  • Notification

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE DAME DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A ROBERT, DABADIE, LA SOCIETE DES PRODUCTIONS DE LA GUEVILLE ET LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS QUE CELLES-CI AYANT ETE DEPOSEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'AURAURAIT PU, SANS AJOUTER A L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESDECLARER IRRECEVABLES AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE NOTIFIEES AVANT CETTE ORDONNANCE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LE JUGE DOIT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, NOTIFIEES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE ET DEPOSEES AU GREFFE; QUE C'EST DES LORS A BONDROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE DAME DE X... NOTIFIEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 783
  • Nouveau Code de procédure civile 816

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-05 Bulletin 1973 II N. 134 p.107 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.