RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 avril 1981, n° 79-13.997

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1979-05-15

En bref

Sommaire

L'action prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre du dirigeant d'une personne morale ayant un caractère patrimonial, et le dirigeant étant décédé la veille de son audition en chambre du conseil, c'est à bon droit que le syndic a repris l'instance contre les héritiers ; mais est nouveau faute d'avoir répondu aux conclusions du syndic, le moyen tiré de la nullité du jugement pour violation de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967, aux motifs que les héritiers n'auraient pas été entendus eux-mêmes en chambre du conseil.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Moyen nouveau
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Personne morale
  • Dirigeants sociaux
  • Payement des dettes sociales
  • Procédure
  • Audition en chambre du conseil
  • Omission
  • Faillite règlement judiciaire liquidation de biens
  • Action en justice
  • Cassation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 15 MAI 1979) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESTORAMA, AU CAPITAL DE 20000 FRANCS, CREEE PAR VICTOR X... POUR PRENDRE EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE A NICE, A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DEUX ANS APRES LE DEBUT DE SON ACTIVITE, AVEC UN PASSIF AVOISINANT 800000 FRANCS, QUE LE SYNDIC PIN A ASSIGNE, EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE GERANT X..., MAIS QUE CELUI-CI ETANT DECEDE AVANT SA COMPARUTION DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LE SYNDIC A REPRIS L'INSTANCE A L'ENCONTRE DE SES HERITIERS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES HERITIERS DE VICTOR X... DEVAIENT REPONDRE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF POUR UN MONTANT DE 400000 FRANCS. ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DOIT ETRE ANNULE, POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LE JUGEMENT QUI N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 DU DECRET 22 DECEMBRE 1967, IMPOSANT L'AUDITION PERSONNELLE DU DIRIGEANT SOCIAL ET DE SES HERITIERS EN VUE DE JUSTIFIER SA GESTION; QU'EN CONFIRMANT EN SON PRINCIPE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT ENTENDU LE DIRIGEANT SOCIAL ET QUI N'AVAIT PAS MIS NON PLUS SES HERITIERS EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR LA GESTION DE CELUI-CI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE, ET N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC FAISAIT VALOIR QUE LES HOIRS X... AVAIENT ETE ASSIGNES PERSONNELLEMENT APRES LE DECES DE LEUR AUTEUR, ET INVITES A FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS UTILES EN CHAMBRE DU CONSEIL. LES HERITIERS N'ONT PAS OPPOSE L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR LE MOYEN, QUE CELUI-CI, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE;

SUR LE SECOND MOYEN

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES HERITIERS A SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, VICTOR X... AVAIT REGULIEREMENT GERE SON ENTREPRISE, EN Y CONSACRANT LE TEMPS NECESSAIRE, QU'IL AVAIT REDUIT SON PERSONNEL DE PLUS DE MOITIE, AVANT DE DEPOSER SON BILAN DANS LA SECONDE ANNEE D'EXPLOITATION APRES QUE LES CHARGES DE L'ENTREPRISE SE SOIENT AVEREES TROP LOURDES, QU' IL RESULTAIT DES MOTIFS DES JUGES DU FOND QUE LE PASSIF DE L'ENTREPRISE TROUVAIT SON ORIGINE DANS DES CAUSES ETRANGERES A LA DILIGENCE ET A L'ACTIVITE DE SON GERANT A SAVOIR LA NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE, LES FRAIS DE LICENCIEMENT ET LA TRANSFORMATION DE L'HOTEL EN MAISON DE RETRAITE; QU'EN CONDAMNANT NEANMOINS LES HERITIERS DE X... A SUPPORTER PARTIE DU PASSIF SOCIAL LA COUR D'APPEL A MECONNU SES PROPRES CONSTATIONS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE DECISION MOTIVEE, SOUVERAINEMENT DECIDE QUE VICTOR X... N'AVAIT PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE LA DILIGENCE ET TOUTE L'ACTIVITE NECESSAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 95
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 99

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-05-09 Bulletin 1978 IV N. 136 (3) p.114 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-01-15 Bulletin 1979 IV N. 17 p.15 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-02-06 Bulletin 1979 IV N. 51 p.40 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.