RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 avril 1981, n° 80-11.200

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 2 ) 1979-06-20

En bref

Sommaire

L'article du nouveau Code de procédure civile prévoyant la procédure selon laquelle peut être réparée une omission de statuer, celle-ci ne peut donner ouverture à cassation.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Moyen
  • Omission de statuer
  • Ouverture à simple requête
  • Irrecevabilité du moyen
  • Jugements et arrêts
  • Complément
  • Cassation
  • Irrecevabilité
  • 2) contrats et obligations
  • Nullité
  • Fraus omnia corrumpit

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (NIMES, 20 JUIN 1979), DAME A..., EXPLOITANTE DU DEBIT DE BOISSONS BAR DES AS, ALORS OBJET DE POURSUITES POUR PROXENETISME, EN RAISON DE FAITS COMMIS DANS CET ETABLISSEMENT, A, LE 29 JUILLET 1975, VENDU CE FONDS DE COMMERCE A DAME Y..., LAQUELLE TRAVAILLANT AVEC ELLE N'IGNORAIT PAS LA SITUATION QUE LE 18 OCTOBRE 1975, DAME Y... A REVENDU LE FONDS A DAME Z...; QUE LE 24 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A PRONONCE CONTRE DAME A... UNE CONDAMNATION COMPORTANT LA FERMETURE POUR TROIS MOIS DE L'ETABLISSEMENT ET LE RETRAIT DE LA LICENCE; QUE DAME Z... A LA SUITE DE CET INCIDENT A INTENTE CONTRE DAME Y... UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DU 18 OCTOBRE 1975, ET EN DOMMAGES-INTERETS; QUE DAME Y... ELLE-MEME A INTENTE CONTRE DAME A..., ENTRE TEMPS DECEDEE, ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SON FILS A..., UNE ACTION TENDANT, D'UNE PART, A L'OBLIGER A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE DAME Z..., A L'OBLIGER A LUI VERSER, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME CORRESPONDANT AU PRIX DE VENTE STIPULE A L'ACTE DU 18 OCTOBRE 1975; QU'ELLE A DE PLUS DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU 29 JUILLET 1975; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU 18 OCTOBRE 1975, CONDAMNE LA DAME Y... A VERSER A DAME PLASSON X...

B... A TITRE DE REMBOURSEMENT ET DOMMAGES-INTERETS, MAIS QU'ELLE A DEBOUTE DAME Y... DE SON RECOURS EN GARANTIE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE DU 29 JUILLET 1975, FORMULEE PAR DAME Y... DANS SES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET N'A PAS STATUE SUR CE POINT, A VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT LA PROCEDURE SUIVANT LAQUELLE PEUT ETRE REPAREE UNE OMISSION DE STATUER; QUE CELLE-CI NE PEUT DONC DONNER OUVERTURE A CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

SUR LE SECOND MOYEN

ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE DAME A..., AU MOTIF QU'ELLE CONNAISSAIT LORSQU'ELLE A CONTRACTE LES RISQUES QUE FAISAIENT COURIR LES POURSUITES PENALES EN COURS, QUE, LES SOUS-ESTIMANT, ELLE AVAIT CRU POUVOIR REVENDRE PLUS CHER UN FONDS ACHETE A BAS PRIX, QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT ALEATOIRE DONT L'EFFET DEPENDAIT D'UN EVENEMENT HYPOTHETIQUE ET INCERTAIN, QUE N'AYANT ETE NI VICTIME D'UN VOL, NI TROMPEE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE, ELLE DEVAIT SUPPORTER LES PERTES DECOULANT DE SA SPECULATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE VENDEUR RESTANT TENU A GARANTIE, MEME AU CAS OU IL SERAIT ETABLI QUE L'ACHETEUR AURAIT EU LORS DE LA VENTE CONNAISSANCE DU RISQUE AUQUEL IL ETAIT EXPOSE, LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE GARANTIE D'UN ACHETEUR, QUI N'AVAIT POURTANT NI DECLARE ACHETER A SES RISQUES ET PERILS, NI ACCEPTE UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE, A MANIFESTEMENT VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DAME Y... CONNAISSAIT LES AGISSEMENTS IMMORAUX DE DAME A..., QU'EN PRESENCE DES TURPITUDES RECIPROQUES DES DEUX PARTIES IL Y A LIEU DE LA DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN GARANTIE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 463

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-06-16 Bulletin 1976 V N. 371 (1) p.307 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-11 Bulletin 1978 III N. 30 (3) p.22 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-11 Bulletin 1978 II N. 190 (2) p.149 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-11-12 Bulletin 1980 I N. 286 (1) p.228 (REJET) et les arrêts cités. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.