CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 avril 1981, n° 79-14.615

Décision attaquée : tribunal de grande instance Melun 1979-04-24

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du nouveau code de procédure civile le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Méconnaît les exigences de ce texte l'arrêt qui n'expose, en aucun endroit, l'objet des demandes et les moyens de droit et de fait invoqués par les parties et ne permet pas de la sorte de connaître les données du litige ni de fixer la portée de la décision rendue.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A JOINT QUATRE PROCEDURES, DEUX ETANT RELATIVES A DES OPPOSITIONS FORMEES PAR LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND NATURANA MIEDERFABRIKEN CARL X... (LA SOCIETE NATURANA) A DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DECERNES CONTRE ELLE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ESTIMES DUS, D'UNE PART SUR LA MUTATION A TITRE ONEREUX DES ACTIFS DE LA SOCIETE BEAUVALLET ACQUIS PAR LA SOCIETE NATURANA ET, D'AUTRE PART SUR L'APPORT DE CES ACTIFS A UNE SOCIETE NOUVELLE LES DEUX AUTRES PROCEDURES CONCERNANT DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS POUR OBTENIR PAIEMENT DES PENALITES DE 200 % AU TITRE TANT DES DROITS DE MUTATION QUE DES DROITS D'APPORT, QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LE SEUL AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS POUR LE PAIEMENT DES DROITS D'APPORT, LA SOMME RECLAMEE ETANT MAJOREE D'OFFICE PAR LUI DE 200 %;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS EXPOSER, EN AUCUN ENDROIT, L'OBJET DES DEMANDES ET LES MOYENS DE DROIT ET DE FAIT INVOQUES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE CHACUNE DES INSTANCES JOINTES, NE PERMETTANT PAS DE LA SORTE DE CONNAITRE LES DONNEES DU LITIGE NI DE FIXER LA PORTEE DE LA DECISION RENDUE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-10-26 Bulletin 1976 IV N. 271 p. 229 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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