RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 1981, n° 81-60.718

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (20) 1981-04-16

En bref

Sommaire

Si, aux termes de l'article alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation, cette mesure ne constitue pas l'un des cas ouvrant à un citoyen, en application de l'article du Code électoral, la possibilité d'être inscrit en dehors de la période de révision.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas
  • Electeur recouvrant sa capacité électorale postérieurement à la clôture des opérations de révision (non)
  • Capacité électorale
  • Capacité recouvrée postérieurement à la clôture des opérations de révision
  • Condamnation
  • Casier judiciaire
  • Décision l'excluant du bulletin n° 2
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE CHAUDET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 16 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20E ARRONDISSEMENT DE PARIS, QU'IL A SAISI DIRECTEMENT, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CET ARRONDISSEMENT, ALORS QU'UN ARRET DU 25 MARS 1981 A ORDONNE QUE LES CONDAMNATIONS PAR LUI ENCOURUES EN 1972 NE SERONT PLUS MENTIONNEES SUR LE BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE;

MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXCLUSION DE LA MENTION D'UNE CONDAMNATION AU BULLETIN N° 2 EMPORTE RELEVEMENT DE TOUTES LES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT RESULTANT DE CETTE CONDAMNATION, CETTE MESURE NE CONSTITUE PAS L'UN DES CAS OUVRANT A UN CITOYEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, LA POSSIBILITE D'ETRE INSCRIT EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION; D'OU IL RESULTE QUE LA REQUETE DE CHAUDET ETAIT IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE PRESENTEE AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 10 AVRIL 1981; QUE, PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DU JUGEMENT, LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ECHAPPE A LA CRITIQUE DU MOYEN;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 20E ARRONDISSEMENT.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 775 AL. 2
  • Code électoral L30

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-04-01 Bulletin 1981 II N. 80 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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