CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1981, n° 80-10.341

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1979-11-12

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui condamne la société, cessionnaire de la majorité des actions d'une autre société, à verser des dommages-intérêts au directeur de l'usine de la société cédante qui avait dû être fermée, au motif qu'en violation de la convention aux termes de laquelle la cession avait pour condition l'engagement pris par le cessionnaire de maintenir par priorité sur tous autres, l'activité de la société cédante et celle de son personnel, elle ne lui avait pas offert d'autres fonctions et n'avait même pas envisagé son reclassement sans répondre aux conclusions soutenant que les arbitres auxquels les deux sociétés avaient soumis leur litige avaient estimé que la fermeture de l'usine prévue dès avant la signature de la convention, n'avait pas constitué une violation des obligations contractuelles et qu'il en résultait qu'elle n'était pas tenue de reclasser le personnel de cette usine.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Cession de l'entreprise
  • Société
  • Société ayant cédé à une autre la majorité de ses actions
  • Engagement de maintenir l'activité de la société cédante et de son personnel
  • Fermeture de ses établissements avant la cession
  • Violation de l'engagement
  • Conclusions
  • Défaut de réponse

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN 1969, LES CONSORTS Z..., X...

Y... DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

Z...

FRERES, ONT CEDE LEURS ACTIONS A LA COMPAGNIE GERVAIS-DANONE SOUS LA CONDITION "D'ASSURER PENDANT UNE DUREE MINIMA DE CINQ ANNEES LA PERENNITE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE LA SOCIETE Z... FRERES ET DU PERSONNEL Y ATTACHE, EN POURSUIVANT L'EXPLOITATION DESDITS ETABLISSEMENTS", ETANT EN OUTRE STIPULE QUE CETTE OBLIGATION NE S'OPPOSERAIT PAS A TOUTES MESURES DE SPECIALISATION OU DE RATIONALISATION ESTIMEES NECESSAIRES, MAIS QUE "DANS PAREILLE EVENTUALITE, GERVAIS-DANONE DEVRA S'EFFORCER DE MAINTENIR, PAR PRIORITE SUR TOUS AUTRES, L'ACTIVITE DES USINES DE Z... FRERES ET DE LEUR PERSONNEL";

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GERVAIS-DANONE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DUSSUD DIRECTEUR DE L'USINE DE NANCY DE LA SOCIETE Z... FRERES, FERMEE LE 1ER DECEMBRE 1971, AU MOTIF QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE SANS LUI OFFRIR D'AUTRES FONCTIONS, NI MEME AVOIR ENVISAGE SON RECLASSEMENT, MECONNAISSANT AINSI SON OBLIGATION DE GARDER A SON SERVICE LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS Z... FRERES DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES NECESSITES D'UNE EVENTUELLE REORGANISATION; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE GERVAIS-DANONE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES ARBITRES AUXQUELS LES DEUX SOCIETES AVAIENT SOUMIS LEUR LITIGE AVAIENT ESTIME QUE LA FERMETURE DE L'USINE DE NANCY DE LA SOCIETE Z... FRERES, PREVUE PAR CETTE SOCIETE DES AVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION, N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE VIOLATION PAR LA COMPAGNIE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, AVAIT SOUTENU QUE, DE CE FAIT, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE RECLASSER LE PERSONNEL DE CETTE USINE; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.