CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 1981, n° 79-16.460

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1979-05-31

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une clause d'une police d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle d'un entrepreneur stipulait que la garantie était limitée aux faits dommageables survenus avant la résiliation de la police, une Cour d'appel ne peut, sans dénaturation de ladite clause, déclarer l'assureur tenu à garantie pour des dommages survenus en 1974, au motif que ces dommages trouvaient leur source dans des travaux effectués en 1972, alors que le contrat d'assurance avait été résilié en 1973.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Garantie
  • Limitation fixée par la police
  • Garantie limitée à la durée de celle
  • Ci
  • Dommage se révélant après résiliation
  • Assurance responsabilité
  • Etendue
  • Entreprise
  • Limitation à la durée de la police
  • Police
  • Dénaturation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT CONFIE L'AMENAGEMENT D'UNE FERME A LA SOCIETE LAVAUR-BATIMENT, LAQUELLE A SOUS-TRAITE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL A L'ENTREPRENEUR SALLES; QUE CELUI-CI, QUI A EXECUTE LES TRAVAUX EN 1972, AVAIT ANTERIEUREMENT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), UNE POLICE GARANTISSANT NOTAMMENT LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DES CONVENTIONS SPECIALES RELATIVES A CETTE RESPONSABILITE, LA GARANTIE S'APPLIQUAIT "AUX RECLAMATIONS FORMULEES ENTRE LA DATE DE PRISE D'EFFET ET DE CESSATION DES EFFETS DES PRESENTES CONVENTIONS DANS LA MESURE OU ELLES SE RATTACHENT A DES FAITS DOMMAGEABLES SURVENUS PENDANT LA MEME PERIODE ET SE RAPPORTENT A DES TRAVAUX EFFECTUES APRES LEUR DATE DE PRISE D'EFFET"; QUE LA POLICE A ETE RESILIEE A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1973; QU'EN MAI 1974, DES DEGATS ONT ETE CAUSES A L'IMMEUBLE DES EPOUX BOUSSION PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION INSTALLEE PAR L'ENTREPRENEUR SALLES; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CET ENTREPRENEUR AINSI QUE LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ONT APPELE EN CAUSE LA COMPAGNIE MAAF; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CETTE COMPAGNIE A GARANTIE, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES EN 1972, SOIT ANTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE CLAUSE DE CONTRAT LIMITAIT LA GARANTIE AUX FAITS DOMMAGEABLES SURVENUS AVANT LA RESILIATION DE LA POLICE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATAIT QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION S'ETAIT PRODUITE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CETTE RESILIATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LADITE CLAUSE ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA COMPAGNIE MAAF DEVAIT SA GARANTIE A SALLES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-03-25 Bulletin 1980 I N. 98 p. 81 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.