CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 1981, n° 79-41.497

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1979-02-22

En bref

Sommaire

N'est pas constitutif de faute grave le fait que des cadres supérieurs aient, au cours de la réunion syndicale, informé de la situation de l'entreprise les salariés placés sous leurs ordres, qui étaient légitimement inquiets et avec lesquels la direction les avait, par des mesures discriminatoires prises quelques jours plus tôt, mis dans l'impossibilité de communiquer.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement
  • Faute du salarié
  • Gravité
  • Cadres supérieurs informant les salariés de la situation de l'entreprise
  • Contrat de travail
  • Délai
  • Congé
  • 2) contrat de travail
  • Cause

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES , , ET , ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE M X..., CHEF D'ENTREPOT DE LA SOCIETE LES CAFES JACQUES VABRE, A ETE LICENCIE EN 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUTORISATION CONTRE LAQUELLE UN RECOURS DE L'INTERESSE A ETE DEPUIS LORS REJETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE SI LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE SONT PAS COMPETENTES POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ACCORDANT OU REFUSANT UN LICENCIEMENT POUR RAISON ECONOMIQUE, LE JUGE PRUD'HOMAL RESTE COMPETENT POUR VERIFIER SI ONT ETE RESPECTES LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, SES FORMES, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR RELATIFS AUX LICENCIEMENTS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE PREALABLE A CETTE VERIFICATION; ATTENDU CEPENDANT QU'EST RESERVEE A L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL L'APPRECIATION NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, QUE CELUI-CI SOIT INDIVIDUEL OU COLLECTIF, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A ETE SUIVIE POUR DEMANDER L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ISSUE DU LITIGE DEPENDAIT DE L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUI EN ETAIT DEJA SAISIE, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SURSEOIR A STATUER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3
  • Code du travail L122-14-4 CASSATION
  • Code du travail L122-8
  • Code du travail L122-9

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-12-18 Bulletin 1979 V N. 1006 p.736 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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