En bref
- Sommaire
Le père dont la fille mineure a été blessée par un autre mineur qui a perdu le contrôle de ses skis, alors que tous deux participaient à un cours collectif d'initiation à la pratique de ce sport, dirigé par une monitrice préposée de l'association organisatrice du centre de vacances dont ils faisaient partie, ne saurait faire grief aux juges du fond, qui n'ont pas été saisis en application de l'article alinéa 1 du Code civil, de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre l'association sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 dès lors qu'ils ont relevé, par un motif non contesté, l'absence de preuve d'une faute à l'encontre de la monitrice.
- Thèmes
- Responsabilité civile
- Commettant préposé
- Commettant
- Condamnation
- Faute du préposé
- Nécessité
- Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du code civil)
- Garde
- Gardien
- Centre de vacances
- Skis
- Mise à la disposition d'un enfant
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MINEURE PUGET, QUI, SEJOURNANT DANS UN CENTRE DE VACANCES ORGANISE PAR L'ASSOCIATION SUD-VACANCES, PARTICIPAIT A UN COURS COLLECTIF D'INITIATION A LA PRATIQUE DU SKI DIRIGE PAR UNE MONITRICE, FUT RENVERSEE ET BLESSEE SUR LA PISTE PAR LE MINEUR SERMONNE QUI, PARTICIPANT AU MEME COURS, AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SES SKIS; QUE PUGET, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET POUR SA FILLE, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A MME Y... PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR SERMONNE, A L'ASSOCIATION SUD-VACANCES ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES BOUCHES-DU-RHONE A LAQUELLE L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRES S'EST SUBSTITUEE; QUE L'UNION DEPARTEMENTALE MUTUALISTE DES TRAVAILLEURS ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PUGET DE SA DEMANDE ALORS QUE LES PARENTS SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEUR ENFANT MINEUR ET QUE LES INSTITUTEURS, AUXQUELS IL FAUT ASSIMILER LES MONITEURS DE SKI, SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LES ELEVES DONT ILS ONT LA SURVEILLANCE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA MINEURE PUGET ETAIT IMMOBILE SUR LA PISTE ET AVAIT DONC EU NECESSAIREMENT UN ROLE PASSIF, ET, D'AUTRE PART, QUE SERMONNE, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ETANT UN ENFANT MINEUR, N'AURAIT PAS PU EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE A LA FOIS MME Y..., MERE DE CET ENFANT, ET L'ASSOCIATION SUD-VACANCES, ORGANISATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONFIE;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, PUGET N'AVAIT NI CONCLU A L'INFIRMATION DU CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT MIS HORS DE CAUSE MME PIGNATEL X... COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU MINEUR SERMONNE, NI INVOQUE CONTRE L'ASSOCIATION SUD-VACANCES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 6, DU CODE CIVIL; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE, PAR UN MOTIF NON CONTESTE, L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA MONITRICE, PREPOSEE DE L'ASSOCIATION SUD-VACANCES, ET QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A PU ESTIMER, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE DE LADITE ASSOCIATION N'ETAIT PAS ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 5, DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, POUR PARTIE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Textes appliqués
- Code civil 1384 AL. 1
- Code civil 1384 AL. 5
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-05 Bulletin 1978 II N. 121 p.98 (CASSATION) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.